Article L. 122-14-2 : texte et décisions associées – page 17

tel qu'il était invoqué dans la lettre de licenciement, a violé l'article L. 122-14-2 (devenu L. 1232-6) du Code du travail. 2° - ALORS QU'il appartient au gérant non salarié des succursales des maisons d'alimentation de détail, tenu contractuellement d'assumer la charge de tout déficit d'inventaire, de prouver que ce déficit ne lui est pas imputable pour s'exonérer de toute responsabilité ; qu'en reprochant à la société CASINO de ne pas avoir.

d'indemnités AUX MOTIFS QUE « aux termes des dispositions de l'article L. 122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l'article L.122-14-1 du même code ; Que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux énoncés dans celle-ci, peu important les motifs allégués antérieurement ou en cours de procédure .

1°/ que répond pleinement aux exigences de motivation posées par l'article L. 1232-6 (anc. L. 122-14-2) du code du travail la lettre de licenciement qui vise tant la désorganisation ou la perturbation de l'entreprise résultant de l'absence prolongée du salarié que la nécessité de procéder à son remplacement définitif ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 23 mars 2006 visait "votre absence prolongée de l'entreprise depuis le 3 juin 2005, rendant nécessaire votre remplacement définitif pour assurer un fonctionnement normal du service auquel vous êtes attaché" .

dans la lettre de licenciement, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2, devenu l'article L. 1232-6 du Code du travail ; ALORS PAR AILLEURS QUE l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constaté ; qu'en écartant les attestations produites par l'employeur aux motifs qu'elles ne renseignaient pas sur les dates auxquelles le salarié aurait proféré les propos inacceptables, la Cour d'appel a ajouté une condition au texte, et a violé l'article 202 du Code de procédure civile .

inopérants et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 devenus L. 1232-6, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3° / qu'en retenant par motifs adoptés que M. X... avait anticipé un éventuel problème en prenant la décision dès 1999 de faire numéroter les billets par l'imprimeur, et que la direction n'avait pas, de son côté, pris les mesures pour.

.1221-1, L.1234-1, L.1234-9, L.1232-6, L.1331-1 L.121-1, L.122-6, L.122-9, L.122-14-2 et L.122-40 anciens du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le fait pour le salarié de ne pas respecter une obligation réglementaire, professionnelle ou contractuelle constitue une faute susceptible de faire l'objet d'une sanction disciplinaire ; que relève de la sanction disciplinaire pour faute et non de l'insuffisance professionnelle, le fait pour un cadre.

pour déclarer le licenciement justifié, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2, devenu L. 1232-16 du Code du travail ; ALORS encore QUE la preuve du caractère réel et sérieux ou non du licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties et le juge ne peut se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; que la Cour d'appel a considéré que le salarié n'établissait pas ne pas être libre de vaquer à ses.

à l'employeur ; Qu'aux termes de l'article L. 1232-6 (anciennement L. 122-14-2) du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; Qu'en l'espèce la lettre de licenciement du 7 avril 2005 portait sur les faits suivants : • multiples voyages payés par la société sans caractère professionnel • dépenses de voyages payées par lui-même ou payées par.

cour d'appel a méconnu les exigences des articles L. 1232-6 ancien article L. 122-14-2, alinéa 1er et L. 1235-1 ancien article L. 122-14-3, alinéa 1er du code du travail ; 4°/ que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, dans son arrêt du 11 mai 2006, avait retenu, pour confirmer l'ordonnance de non lieu rendue le 26 octobre 2005 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Dinan, que "s'il peut être reproché à la.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2, devenu l'article L. 1232-6, et L. 122-14-3, devenu les articles L. 1231-1 et L. 1235-1, du code du travail ; 2° / qu'en toute hypothèse, la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée de son préavis .

légitimes de l'employeur ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l'article L. 122-14-1 du même code ; que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux énoncés dans celle-ci, peu important les motifs allégués antérieurement ou en cours de procédure .

du courrier électronique litigieux, la Cour d'appel a violé l'article L.122-14-2 du Code du travail alors en vigueur, actuellement L.1232-6 du Code du travail. ALORS en outre QUE le salarié jouit en principe dans et à l'extérieur de l'entreprise de sa liberté d'expression, sous réserve de l'abus de droit ; que cette liberté ne peut subir de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché .