Article L. 122-14-2 : texte et décisions associées – page 18

impossible, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.122-14-2 et L. 122-32-5 du code du travail.

caractériser la faute du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-40 du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1232-6 et L. 1331-1 du code du travail, ensemble l'article 9 du code civil ; 2°/ qu'à tout le moins, en omettant de préciser si le comportement reproché relevait ou non de la vie privée du salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des mêmes articles ; 3°/.

de dommages et intérêts à ce titre ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre qui le notifie ; que ce ou ces motifs doivent être précis et matériellement vérifiables ; qu'à défaut, le licenciement est dans cause réelle et sérieuse peu important les motifs allégués par l'employeur ultérieurement ; que la lettre de licenciement vise « l'incompatibilité de stratégie et les problèmes relationnels avec la direction », que Monsieur X...

présentait un caractère disciplinaire, la Cour d'appel a violé l'article L 122-14-2 ancien du Code du travail ; 2°) ALORS QUE le document de liaison du 28 janvier 2004, établi par Monsieur X..., mentionnait : « dès maintenant, afin que je ne puisse infirmer vos informations et instructions, je vous demande de les communiquer systématiquement par écrit » ; qu'en affirmant néanmoins que ce document mentionnait : « dès maintenant, afin que je puisse.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2, devenus l'article L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la rupture du contrat de travail entre Mme X... et la société Le Bilaa était intervenue à la suite de la lettre de résiliation adressée le 5 juin 1998 à la société Arksun qui faisait suite à une précédente lettre dans laquelle il était reproché à Mme X... le retard dans la transmission des documents comptables mensuels .

d'humeur ; que, par suite, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, il résulte des constatations du jugement que la lettre de licenciement énonce un motif objectif et matériellement vérifiable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille neuf.

de licenciement ; AUX MOTIFS QU« en vertu des dispositions des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige et le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; que selon la lettre de licenciement, Mme Karine X... a commis à sept reprises entre le 27 avril et le.

En application de l'article L. 1232-6 du code du travail (ancien article L. 122-14-2), la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige. Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables. En outre, en application de l'article L. 1233-4 du code du travail (ancien article L. 122-44), aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du.

rendu la décision dont appel ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux énoncés dans celle-ci, peu important les motifs allégués antérieurement ou en cours de procédure .

légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 122-14-2, alinéa 1, (devenu l'article L. 1232-6) et l'article L. 122-14-3 (devenu l'article L. 1232-1) du code du travail ; 5° / que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise .

qui était la sienne, de lui allouer, sur le fondement de l'article L.122-14-2 du code du travail, la somme qu'elle sollicite ; qu'il y a lieu en outre d'ordonner le remboursement par la SA EDITIONS BELIN aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Laurence X... suite à ce licenciement, dans la limite de six mois, et ce en application de l'alinéa 2 de l'article susvisé ; ALORS QU'aux termes de l'article 1.1.3. du plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre par la Société EDITIONS BELIN, Madame X...

de maintenir ledit contrat. Il résulte de la combinaison des articles L.122-14-2 et L.122-32-2 du Code du travail que l'employeur, lorsqu'il licencie un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, est tenu de préciser, dans la lettre de licenciement, le ou les motifs non liés à l'accident ou à la maladie professionnelle pour lesquels il se trouve dans l'.