Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 08-42.847

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/11/2009

Numéro d'affaire

08-42.847

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02241

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Roanne, 19…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Roanne, 19 décembre 2007), que Mme X... a été engagée par M. et Mme Y... en qualité de garde d'enfant à domicile par contrat à durée indéterminée en date du 3 octobre 2005 ; que par lettre du 23 mars 2006, la salariée s'est vue notifier son licenciement pour les motifs suivants : " Nous avons déposé plainte contre X en date du 28 février 2006 pour vol sans effraction commis à notre domicile. Ces faits ont été constatés entre novembre 2005 (peu de temps après votre embauche) et février 2006, ce qui nous a conduit à émettre des soupçons à votre encontre sans accusation formelle. Une enquête de police est d'ailleurs en cours pour ces faits afin de tenter d'identifier le ou les auteurs. Votre dépôt de plainte à notre encontre le 14 mars 2006 pou…