Article L. 122-14-2 : texte et décisions associées – page 15

», la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement et violé l'article L. 122-14-2 devenu L. 1232-6 du Code du travail.

2004, violant ainsi les articles L. 1235-1 et L. 1232-6 L. 122-14-3 et L. 122-14-2 anciens du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE constitue un motif précis et vérifiable au sens de l'article L. 1232-6 L. 122-14-2 ancien du Code du travail le grief reprochant au salarié, qui occupait le poste de directeur commercial, d'avoir refusé de « mettre en place une politique commerciale pour les revendeurs indépendants orthoprothésistes » qui se trouvaient placés sous son autorité et ce, en dépit de deux mises en demeure écrites qui lui ont été adressées .

du licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 (anc. L. 122-14-2) et L. 1232-1 (anc. L. 122-14-3) du code du travail ; 4°/ que le fait de dispenser le salarié de l'exécution de son préavis ne constitue pas en soi une mesure vexatoire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 (anc. L. 122-14-3) et L. 1234-4 (anc. L. 122-8) du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la salariée.

de son employeur, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 122-14-2 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1232-6 du code du travail, et, par refus d'application, l'article L. 122-14-3 du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1232-1 et L.1235-1 du code du travail ; 5°/ que M. X... reprochait très précisément à son employeur de lui avoir infligé diverses humiliations, de l'avoir considéré.

du licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 (anc. L. 122-14-2) et L. 1232-1 (anc. L. 122-14-3) du code du travail ; 4°/ que le fait de dispenser le salarié de l'exécution de son préavis ne constitue pas en soi une mesure vexatoire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 (anc. L. 122-14-3) et L. 1234-4 (anc. L. 122-8) du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la salariée avait.

de l'entreprise ; que viole, dès lors, les articles L. 1232-6 et L. 1233-3 L. 122-14-2 et L. 321-1 anciens du Code du travail, la cour d'appel qui considère que la nécessité de sauvegarder la compétitivité est le « seul cas où la suppression d'emploi peut intervenir à la suite d'une restructuration » et que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse dès lors que l'employeur, dans ses écritures, « ne développe que des difficultés économiques » (Arrêt p.

de la rupture du contrat, conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, laquelle fixe ainsi la limite du débat judiciaire ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement du 29 septembre 2003 rédigée en termes identiques par les deux employeurs fait état de deux griefs distincts ; - d'une part la désorganisation de l'entreprise du fait de l'absence de la salariée de manière ininterrompue depuis le 30 avril 2003 avec.

cour d'appel a violé les articles L.1331-1, L.1232-6 et L.1235-1 L.122-40, L.122-14-2 et L.122-14-3 anciens du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE l'employeur a la possibilité d'énoncer dans la lettre de licenciement des motifs de rupture différents, pourvu qu'ils procèdent de faits distincts et à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement ; qu'il résulte de ce principe que.

qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L.122-14-2 et R.122-3 du Code du travail, devenus respectivement les articles L.1233-17 et R.1233-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a débouté Mme X... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE «selon l'article L.212-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au.

1 et 2 du code du travail (anciens articles L 122-14-1, alinéa 1 et L 122-14-2, alinéa 1) que « lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ; cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur » ; que selon l'article L 1232-1 du même code (ancien article L 122-14-3, alinéa 1 phrase 1) que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse .

du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-40 du Code du travail, devenus les articles L. 1232-6 et L. 1331-1. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alloué des dommages et intérêts à M. X... et condamné la Société EDIMARK à payer deux autres sommes (complément d'indemnité.