Article L. 122-14-2 : texte et décisions associées – page 113

Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Lesourd, avocat de la société Herta, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 321-1 et L. 321-6 du Code du travail ; Attendu que la rupture du contrat de travail, même lorsque le salarié adhère à une convention de conversion, doit être motivée et que le document écrit obligatoirement remis au salarié, ou la lettre de licenciement, doit énoncer la raison économique et son incidence sur l'emploi ou le contrat de travail ; Attendu que M. X...

Soury, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sonab, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que Mme Y...

Soury, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sonab, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme Y...

avait été engagé par la société Hilzinger, mais devait rechercher, à la suite des premiers juges, et comme l'avait soutenu dans ses conclusions d'appel la société Hilzinger, si à la date du 26 mars 1996, M. X... n'était pas présent dans cette société, dans le seul cadre d'un stage rémunéré par l'ANPE de Dinan ; qu'en s'abstenant d'une telle recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-6, L. 122-14-2 et L.

1 / qu'en retenant que les griefs d'incapacité à gérer l'agence et de manque de motivation figurant dans la lettre de licenciement sont imprécis, alors que ces griefs ont été invoqués précédemment dans des notes, mémos et sanctions adressés au salarié, la cour d'appel a dénaturé les pièces produites aux débats, refusé de répondre à ses conclusions et privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.

mais de la SARL Codan France qui avait invité celui-ci à procéder au licenciement: de Mme Y..., et d'autre part, qu'aucune plainte n'avait été déposée contre cette dernière, circonstances inopérantes pour écarter l'existence d'une fraude dans la rédaction de la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail et du principe "fraus omnia corrumpit" ; 2 / la fraude affectant un acte juridique justifie son annulation et non pas seulement une action en responsabilité contre son auteur ; que la cour d'appel a considéré à tort que le caractère frauduleux de la lettre de licenciement autorisait seulement l'employeur à engager la responsabilité contractuelle de M.

C..., pour prétendre que la procédure était nulle, invoquait la nullité de la période d'essai qui lui avait été imposée et que ce moyen tendait à contester le bien-fondé du licenciement et non la régularité de la procédure, sans constater que les dispositions des articles L. 122-14 et suivants avaient été respectées, la cour d'appel a violé ce texte ; 3 / qu'aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement ; que ces motifs doivent correspondre à ceux retenus à la suite de l'entretien préalable et sur lesquels les explications de l'intéressé ont été recueillies ; que, ainsi que le relève l'arrêt attaqué (page 5, pénultième ), M. C...

1 / que les juges du fond sont tenus d'examiner tous les griefs invoqués par la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement de M. Z... du 6 août 1987 invoquait notamment le refus de ce dernier de prendre des malades supplémentaires ; qu'en s'abstenant d'examiner ce motif de licenciement pourtant énoncé dans la lettre, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige ; qu'en l'espèce M. Z... a reconnu, en ses conclusions, avoir "soulagé deux collègues de travail" pendant le pont du 14 juillet 1987 sans quoi ces derniers n'auraient pu poursuivre leur journée de travail (cf. conclusions p. 7 lOs) ; que pour décider que M. Z...

a été engagé par la société AMG Grzelak le 1er avril 1997 en qualité de peintre ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 16 février 1998, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que la société AMG Grzelak fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 octobre 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse, en violation des articles L. 122-14-4, L.

Lanquetin, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 21 septembre 1998 en qualité de serveuse par M. Iqbal Y... ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, tant le paiement de salaires versés en retard que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour débouter Mme X...

La mésentente ne constitue une cause de licenciement que si elle repose sur des faits objectifs imputables au salarié. Il n'est pas satisfait à cette exigence lorsque la lettre de licenciement se borne à viser une mésentente sans autre précision.

Dans le cas d'un salarié dont le contrat de travail est temporairement suspendu pendant la durée du congé de conversion qui lui a été accordé en application de l'article L. 322-4.4° du Code du travail, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir, s'il est prononcé, qu'à l'issue du congé, par l'envoi d'une lettre de licenciement répondant aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, et la cour d'appel, pour apprécier la validité du licenciement n'a pas à se référer à la lettre ayant proposé le congé.