Article L. 122-14-1 : texte et décisions associées – page 8

selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 1232-6 (ancien article L. 122-14-1) pris en son premier alinéa, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ; en déboutant Mme X... de sa demande d'indemnité au titre de l'irrégularité de procédure fondée sur l'irrégularité de sa lettre de licenciement du 9 juillet 2002 qui lui a été remise en main propre contre décharge.

du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L.122-14-1 du code du travail ; que cet énoncé fixe les limites du litige et que les juges ne peuvent retenir, à l'appui de leur décision, des motifs qui n'ont pas été énoncés dans ladite lettre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, par motifs propres, que M. X... a été licencié « aux motifs suivants : non respect des consignes (emprunter un portail automatique réservé au passage des appareils de levage) .

en respectant la procédure prévue par les articles L 122-14 et L 122-14-1 du Code du travail et en notifiant au salarié une lettre de licenciement énonçant la ou les causes réelles et sérieuses de licenciement conformément à l'article L 122-14-2 du Code du travail ; La date de la rupture sera fixée au 1er mai 2004, date de remplacement du salarié et de fin de suspension du contrat de travail ; qu'il sera dès lors accordé au salarié une somme de 12.

date de l'entretien préalable, conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-1 du code du travail en vigueur avant l'ordonnance du 24 juin 2004 (qui désormais exigent un délai de deux jours ouvrables) ; que la convocation mentionnait la possibilité de Mme Y... d'être assistée par un conseiller extérieur, alors que compte tenu de la présence de représentant du personnel au sein de l'entreprise, la lettre de convocation aurait dû indiquer la possibilité d'être assisté par un membre du personnel .

tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 122-14-1 et suivants du code du travail ; 2° que si le médecin du travail a proposé des mesures individuelles, telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs, le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite .

une telle lettre ne constitue pas une lettre de licenciement au sens des articles L 122-14-1 et L 122-14-2 du Code du Travail, mais une prise d'acte par l'employeur de la démission du salarié ; par ce courrier, la SARL MIRATOLE attire l'attention du salarié sur les conséquences d'une telle démission, à savoir « la mise en danger potentielle de l'entreprise et des 16 emplois salariés » ; elle estime également que cette décision du salarié est « basée sur un.

une telle lettre ne constitue pas une lettre de licenciement au sens des articles L 122-14-1 et L 122-14-2 du Code du Travail, mais une prise d'acte par l'employeur de la démission du salarié ; par ce courrier, la SARL MIRATOLE attire l'attention du salarié sur les conséquences d'une telle démission, à savoir « la mise en danger potentielle de l'entreprise et des 16 emplois salariés » ; elle estime également que cette décision du salarié est « basée sur un.

AUX MOTIFS QUE « Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-14-1 du Code du travail que c'est à l'employeur, en vertu de son pouvoir disciplinaire, de prendre l'initiative de licencier l'un de ses salariés et il lui appartient de lui notifier ce licenciement par lettre recommandée avec avis de réception, cette disposition est reprise par l'article 13 de l'avenant cadre de la convention collective applicable : « le licenciement est notifié par lettre RAR » .

lettre ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-1 (L. 1232-6), L. 122-14-2 (L. 1232-6), L. 122-14-3 (L. 1232-1) et L. 122-14-4 (L. 1235-11) du code du travail ; 2°/ que le licenciement prononcé verbalement est irrégulier et nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'au demeurant, en excluant un licenciement verbal sans s'expliquer sur les circonstances dans lesquelles M. X... avait été conduit à.

de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que l'exposante avait fait valoir que la lettre de licenciement, qui n'invoquait pas de faits objectifs qui lui soient imputables, ne satisfaisait pas aux exigences légales de motivation ; qu'en considérant que licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse sans rechercher, comme elle y.

reposait néanmoins sur une cause réelle et sérieuse, violé les articles L 122-14-1 et L 122-14-5 du Code du Travail. 2°) ALORS QUE l'employeur a l'obligation essentielle de fournir du travail à son salarié et de lui verser la rémunération convenue ; qu'en énonçant, pour fixer la date de la rupture au 31 août 2005, date d'expiration du préavis d'un mois qu'il estimait dû à la salariée et débouter Mme X... de sa demande en paiement des salaires des.

la Cour d'appel a violé les articles L. 124-7, L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis ; que pour déclarer fondé sur une faute grave le.