Article L. 122-14-1 : texte et décisions associées – page 76

; qu'ainsi, en retenant qu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve d'une offre de reclassement, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors d'autre part, que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se cumule pas avec l'indemnité pour inobservation des formalités de rupture ; que, par suite, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-14-1 et L.

; et alors, enfin, qu'il appartenait aux juges du fond de s'expliquer sur les conclusions dont ils étaient saisis et qui dénonçaient l'allégation d'un motif de licenciement destiné à nuire à la salariée et dont l'inanité était telle que l'employeur avait refusé de répondre aux demandes de justifications que lui avait adressées le conseil de prud'hommes ; qu'en ne tenant pas compte de ce moyen, l'arrêt attaqué a violé les articles L.

la sanction disciplinaire et le fait retenu, alors que le non-respect du délai pour l'envoi d'une lettre de licenciement ne justifie une condamnation à des dommages-intérêts que dans la mesure où la faute commise a causé un préjudice, de sorte qu'en s'abstenant de constater l'existence d'une faute, le jugement attaqué a violé les dispositions des articles L. 122-14-1, L. 122-14-4 du Code du travail, et 1382 du Code civil ; Mais attendu que la sanction de violation des formes du licenciement est encourue du seul fait de l'inobservation des règles, sans que le salarié ait à justifier d'un préjudice ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

aux uns ni imposer aux autres une certaine cohérence dans l'action de l'administration ; qu'en l'état de ces constatations, l'arrêt n'encourt pas les griefs du moyen ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande indemnitaire fondée sur le non-respect de la procédure des articles L. 122-14 et L.

Attendu qu'il est enfin reproché à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande de complément d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés-payés alors que, d'une part, la période de préavis et celle du congé-payé ne se confondant pas, l'employeur était tenu de laisser M. X... prendre ses congés et achever son préavis à son retour ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 122-14-1 du Code du travail, alors, d'autre part, subsidiairement, qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait M.

de cette décision définitive d'annulation et que la cour d'appel ne pouvait dénier l'existence de ce motif économique du licenciement donnant à celui-ci une cause réelle et sérieuse et condamner le docteur Z... à payer à Mme Y... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'en violation par fausse application des articles L. 122-14-1 et L. 122-14-4 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'il appartenait à Mme Y..., employée licenciée pour cause économique, de démontrer l'absence de cause réelle et sérieuse, que la cour d'appel ne pouvait déduire cette absence de cause réelle et sérieuse de la seule impossibilité pour le docteur Z...

du fait de la nomination d'un directeur-général de nationalité brésilienne était dépourvue de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que pour statuer ainsi, elle avait, sans relever de détournement de pouvoir, substitué sa propre appréciation de l'intérêt de l'entreprise à celle de l'employeur violant ainsi les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 et L.

; Attendu que la société Ecole de commerce et de vente de Mâcon fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y... ses salaires pour l'année scolaire 1985-1986 et d'avoir décidé que le licenciement de l'intéressé intervenu le 26 juillet 1986 était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que la notification d'un licenciement par lettre recommandée imposée par l'article L.

une lettre de licenciement dans les formes légales, alors, selon le pourvoi, que la notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception n'est qu'un moyen de prévenir toute contestation sur le point de départ du délai-congé, qu'un licenciement notifié par un autre procédé est valable et qu'il n'appartenait donc pas au conseil de prud'hommes d'imposer à Mme X... l'accomplissement d'une formalité non prescrite à peine de nullité par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Mais attendu que, le conseil de prud'hommes n'ayant pas violé ce texte en ordonnant la remise d'une lettre de licenciement, le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen du même pourvoi : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu qu'en condamnant Mme X...

qui aurait pu justifier le renouvellement de son contrat constituait non un motif économique mais un motif artistique tenant à l'emploi d'artiste pensionnaire de la Comédie Française en sorte que la cour d'appel n'a pu décider qu'il ne pouvait être considéré comme réel et sérieux parce qu'il n'avait pas été soumis à l'appréciation préalable de l'inspecteur du travail qu'en violation de l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que la troupe de la Comédie Française avait un caractère permanent, que Mme Y...

qui lui avait été confié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, alors que, d'autre part, l'employeur n'est jamais tenu à une graduation des sanctions, et qu'en énonçant que la faute grave n'a jamais été alléguée auparavant par l'employeur et qu'aucune procédure de licenciement n'a été engagée, la cour d'appel a violé l'article L.

le conseiller Waquet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société à responsabilité Fourchambault Trefileries, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-44.680 et n° 87-44.681 ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi n° 87-44.681 : Vu l'article L.