Article L. 122-14-1 : texte et décisions associées – page 6

de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'en l'espèce et en premier lieu la lettre de licenciement fait référence à des motifs contenus dans la lettre de convocation de Jean-Paul X... à l'entretien préalable ; que cette seule référence ne constitue pas l'énoncé des motifs exigé par la loi ; que les motifs contenus dans la lettre du 22 décembre 2005 ne peuvent donc être pris en considération pour vérifier la légitimité du licenciement de Jean-Paul X...

énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l'article L.122-14-1 du même code ; que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux énoncés dans celle-ci, peu important les motifs allégués antérieurement ou en cours de procédure ; attendu que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une.

énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l'article L.122-14-1 du même code ; Que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux énoncés dans celle-ci, peu important les motifs allégués antérieurement ou en cours de procédure ; Attendu qu'en l'espèce, la lettre de licenciement est motivée comme la cour l'a citée dans la partie Faits et procédure du présent arrêt .

énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l'article L. 122-14-1 du même code ; que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux énoncés dans celle-ci, peu important les motifs allégués antérieurement ou en cours de procédure ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement est ainsi motivée : " Nous avons pris connaissance que le 15 décembre 2003.

légales de ses constatations et viole ainsi les dispositions des articles L. 122-14-1 et L. 122-14-4 du Code du travail.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2, devenus l'article L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la rupture du contrat de travail entre Mme X... et la société Le Bilaa était intervenue à la suite de la lettre de résiliation adressée le 5 juin 1998 à la société Arksun qui faisait suite à une précédente lettre dans laquelle il était reproché à Mme X...

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 122-14-1 devenu L 1232-6 du Code du travail.

énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux énoncés dans celle-ci, peu important les motifs allégués antérieurement ou en cours de procédure ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation.

énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l'article L. 122-14-1 du même Code ; que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux énoncés dans celle-ci, peu important les motifs allégués antérieurement ou en cours de procédure ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement est ainsi motivée : " Vous avez été convoquée pour un entretien préalable qui a eu lieu le 31 août 2005 à neuf heures et vous vous êtes présentée en compagnie de M.

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-1, L. 122-14-4 du Code du travail et 1147 du Code civil, ALORS QUE 2°), en affirmant que Madame X... aurait été licenciée dans des conditions particulièrement vexatoires, au motif inopérant qu'un huissier de justice avait utilisé, pour notifier la lettre de licenciement, des « formulaires habituellement dédiés à des débiteurs défaillants », sans caractériser ainsi une faute imputable à l'employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

n'est pas légalement justifié au regard des articles L.122-4, L.122-5 et L.122-14-1 et suivants anciens du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE pour rapporter la preuve de la réalité du licenciement verbal dont il avait fait l'objet le 24 octobre 2003, l'exposant faisait expressément valoir dans ses conclusions (p. 6) que, ce jour là, l'employeur lui avait demandé de restituer ses outils de travail, et notamment les clés de son logement de.