Article L. 122-14-12 : texte et décisions associées – page 5

Et attendu, ensuite, qu'après avoir exactement énoncé que les dispositions des articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail n'étaient pas applicables aux salariés de la compagnie nationale Air France qui relèvent du statut du personnel élaboré par le conseil d'administration, et soumis à l'approbation des autorités de tutelle en application des articles L 341-1, L 342-1 et L 342-13 du Code de l'aviation civile, la cour d'appel qui a constaté que le salarié avait été mis à la retraite conformément aux dispositions du statut, a légalement justifié sa décision .

le salarié ; que la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-12 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que la preuve de l'existence de difficultés économiques n'était pas rapportée ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié.

qu'en faisant application de ce texte, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-13 et L. 122-14-12 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 135-2 du Code du travail, les dispositions plus favorables d'un contrat de travail peuvent déroger à la convention collective ; Et attendu qu'ayant constaté que le contrat de travail du salarié se référait au statut du personnel du 6 juillet 1967 qui prévoyait que l'âge de la retraite était fixé à.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que M. Y..., directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse depuis le 1er janvier 1983, a été mis à la retraite à compter du 17 septembre 1990, à l'âge de 60 ans et alors qu'il pouvait bénéficier d'une pension de retraite à taux plein ; qu'estimant que cette mesure s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale .

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-14-12, L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble les articles L. 351-8 et R. 351-57 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. Y..., ancien militaire de carrière, a été engagé le 7 décembre 1983 par la société Sécurité protection surveillance (SPS) en qualité d'agent de surveillance ; que par lettre du 18 janvier 1993, l'employeur lui a notifié sa mise à la retraite à l'âge de 61 ans, au motif qu'il pouvait bénéficier d'une retraite à taux plein .

applicable, des articles 59 de la loi du 30 juillet 1987, L. 122-14-4, L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'arrêt viole l'article L. 122-14-13 en qualifiant de licenciement avec les diverses conséquences qu'il en tire, la mise à la retraite de Mme X... à l'âge de 60 ans ; qu'en effet, cette mise à la retraite assortie du versement de l'indemnité correspondante était légale du seul fait -non contesté- que cet agent, réunissant 37 années et demi de cotisations, bénéficiait d'une pension de vieillesse à taux plein .

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail, sont nulles et de nul effet toute disposition d'une convention ou d'un accord collectif de travail et toute clause d'un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge, peu important que ne soit pas exclue une continuation du contrat de travail par accord exprès des parties .

pas l'employeur de respecter les conditions prévues aux articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail pour mettre un salarié à la retraite ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'au moment de la mise en retraite du salarié, ce dernier n'avait pas atteint l'âge normal de départ à la retraite prévu par la convention collective applicable, a exactement décidé que la rupture du contrat par l'employeur qui n'avait pas invoqué de motif autre que l'application des dispositions de l'article L.

unilatéral ne liant que l'entreprise et non les salariés, et que l'article L. 122-14-12, alinéa 1er ne prévoit que la possibilité pour les partenaires sociaux d'avoir recours à une convention ou un accord d'entreprise à défaut de toute autre source de droit, tel qu'un usage et a fortiori une pratique illégale ; alors, qu'en second lieu, la référence à la convention collective des chocolateries et confiseries, dans son avenant du 5 juillet 1991, à.

qui n'avait à se prononcer que sur la validité, au regard des articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail, d'une décision de mise à la retraite d'une salariée de la CAF de la Haute-Vienne, n'avait pas à statuer sur la régularité du fonctionnement interne des organes de cette Caisse; que le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que la prétendue mise à la retraite était en réalité une sanction disciplinaire, comme Mlle X...

de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail, dont les dispositions sont applicables aux marins en l'absence de loi particulière régissant leur mise à la retraite, sont nulles et de nul effet toute disposition d'une convention ou d'un accord collectif de travail et toute clause d'un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge .