Article L. 122-14-12 : texte et décisions associées – page 6

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-12, L. 122-14-13, L. 742-1 du Code du travail, 2 et 4 du Code du travail maritime et 12 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 ; Attendu que M. X... engagé, le 15 janvier 1976, par le service des phares et balises du Havre comme officier de pont, puis recruté par le centre de balisage de Saint-Nazaire, à compter du 10 septembre 1979, en qualité d'officier second.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-12, alinéa 2, et L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble l'article 58 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que M. Y..., employé à la CPAM des Bouches-du-Rhône depuis le 18 août 1949, a été mis à la retraite par lettre du 11 juillet 1989, à compter du 1er octobre 1989, alors qu'il avait atteint l'âge de 60 ans et remplissait les conditions pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein .

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-12, alinéa 2, et L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble l'article 58 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que M. X..., employé à la CPAM des Bouches-du-Rhône depuis le 1er août 1947, a été mis à la retraite par lettre du 11 juillet 1989, à compter du 1er octobre 1989, alors qu'il avait atteint l'âge de 60 ans et remplissait les conditions pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein .

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-12, alinéa 2, et L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble l'article 58 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que M. X..., employé à la CPAM des Bouches-du-Rhône depuis le 21 juin 1947, a été mis à la retraite par lettre du 11 juillet 1989, à compter du 1er avril 1990, alors qu'il avait atteint l'âge de 60 ans et remplissait les conditions pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein .

pour avoir admis une telle solution, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'après avoir prévu que l'âge normal de départ à la retraite est 60 ans, l'article 51 de la convention collective des banques dispose en son troisième alinéa que le départ à la retraite après 60 ans est possible, notamment avec l'accord de la direction lorsqu'une situation particulière est soumise à son appréciation par l'intéressé ou par les délégués du personnel.

conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-12, alinéa 2, et L. 122-14-13 du Code du travail; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin depuis le 2 janvier 1958, a été mis à la retraite par lettre du 23 juin 1988, à compter du 1er janvier 1989, à l'âge de 61 ans et alors qu'il totalisait plus de 150 trimestres à l'assurance vieillesse; Attendu.

étant fixé à 65 ans; que si ce texte encourt, en application de l'article L. 122-14-12 du Code du travail la nullité en ce qu'il prévoit en son article 2 la cessation de plein droit des fonctions de l'agent qui atteint 65 ans, il n'encourt aucunement une telle nullité en ce qu'il restreint, par rapport aux dispositions légales, la possibilité pour l'employeur de mettre d'office un salarié à la retraite, cette restriction n'ayant nullement pour effet de rétablir une clause couperet interdite par le texte précité.

qu'il s'ensuit que viole les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-4, L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail l'arrêt attaqué qui condamne la banque au paiement de dommages-intérêts à un salarié qu'elle a mis à la retraite à l'âge de 60 ans, âge normal du départ à la retraite selon l'article 51 de la convention collective nationale du travail du personnel des banques, sans constater l'existence d'un détournement de pouvoir ou d'une discrimination à l'égard de celui-ci.

conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-12, alinéa 2, et L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble l'article 58 de la convention collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par lettre du 26 février 1988, l'URSSAF a avisé M. X..., son salarié, de sa mise à la retraite à compter du 4 juin 1988 en application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, l'intéressé ayant atteint l'âge de 60 ans et pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-12, alinéa 2, et L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'embauché en juin 1950, par la Caisse primaire de sécurité sociale, puis affecté à la Caisse d'Allocations Familiales du Nord-Finistère, M. X... a été mis à la retraite à compter du 1er septembre 1988 ; qu'estimant que la rupture s'analysait en un licenciement, il a.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-12, alinéa 2 et L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble l'article 58 de la convention collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la Caisse primaire d'assurance maladie des Vosges, depuis le 18 août 1987, a été mis à la retraite par lettre du 16 juillet 1990 à compter du 1er février 1991, à l'âge de 60 ans et alors qu'il totalisait plus de 150 trimestres à l'assurance vieillesse .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-12 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le théâtre des Folies-Bergères, a notifié, le 27 avril 1989, à M. X..., employé en qualité de danseur et de soliste, la rupture de son contrat de travail, en application de l'article 33 de l'accord collectif d'entreprise du 5 décembre 1980 fixant à 39 ans l'âge limite du personnel des corps de ballet .