Article L. 122-14-12 : texte et décisions associées – page 7

que les dispositions d'ordre public de portée générale des articles L. 122-14-12 et L. 122-14-3 du Code du travail instituant un régime légal protecteur du salarié à propos de la rupture du contrat de travail à l'âge de la retraite doivent, en conséquence, se substituer aux dispositions statutaires de la SNCF, devenues incomplètes sur ce point ; que la cour d'appel devait faire application de ces dispositions d'ordre public du Code du travail .

entachée d'une nullité d'ordre public absolue, en application de l'article L. 122-14-12, alinéa 2, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions invoquées, a fait une exacte application des dispositions des alinéas 3 et 2 de l'article L 122-14-13 du Code du travail en décidant que la mise à la retraite de M. X..., âgé de 61 ans, et qui à cet âge pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, n'était pas un licenciement, et qu'il ne pouvait prétendre à l'indemnité conventionnelle de licenciement .

la loi des parties et l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-12, L. 122-14-13 et L. 132-4 du Code du travail, dont les dispositions ne pouvaient être substituées par le juge à des avantages purement conventionnels ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 14 de la convention collective nationale du Crédit agricole mutuel que l'indemnité de licenciement est due au salarié dès lors que ce licenciement n'a pas été prononcé pour faute grave .

alors que, d'autre part, l'éventuelle nullité, sur le fondement de l'article L. 122-14-12 in fine du Code du travail, de la clause conventionnelle relative au départ en retraite de plein droit de tout employé ayant atteint 65 ans, ne donnait pas la liberté à l'employeur de mettre à la retraite, sans condition d'âge, les salariés dès lors qu'ils pouvaient bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein ; qu'ainsi, le texte précité et l'article L. 122-14-13 du Code du travail ont été violé .

alors que, d'autre part, l'éventuelle nullité, sur le fondement de l'article L. 122-14-12 in fine du Code du travail, de la clause conventionnelle relative au départ en retraite de plein droit de tout employé ayant atteint 65 ans, ne donnait pas la liberté à l'employeur de mettre à la retraite, sans condition d'âge, les salariés dès lors qu'ils pouvaient bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein ; qu'ainsi, le texte précité et l'article L. 122-14-13 du Code du travail ont été violés .

l'arrêt attaqué a violé, par fausse application, les articles L. 122-14-3, L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble la loi des parties et l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, si la loi du 30 juin 1987, codifiée, garantit au salarié le minimum des avantages légaux afférents à un licenciement, elle n'a ni pour effet ni pour objet d'ouvrir au salarié un droit à une indemnité conventionnelle quelle qu'elle soit .

qu'en écartant l'application des dispositions d'ordre public des articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail qui prohibent la rupture de plein droit d'un contrat de travail en raison de l'âge du salarié ou au moment de l'acquisition d'un droit à une pension de retraite, la cour d'appel a, par refus d'application, violé lesdits articles ; alors, d'autre part, que s'il n'appartient pas aux tribunaux de l'ordre judiciaire d'apprécier la.

reconnue à l'employeur, dans les conditions fixées à l'article L. 122-14-12 du même Code, confère à ce licenciement une cause réelle et sérieuse, exclusive de la notion d'abus de droit, en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la banque avait soutenu dans ses conclusions de ce chef délaissées que si M. X... ne.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-14-12, alinéa 2, et L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Totalgaz a notifié, par lettre du 10 janvier 1990, à M. X..., son salarié, sa mise à la retraite ; qu'à la date de la rupture, l'intéressé était âgé de 60 ans et pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein ; Attendu que, selon le premier de ces.

Sur le premier moyen : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-12 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'employé par la société Aérospatiale, en qualité de pilote d'essai, M. X... a été mis à la retraite à dater du 31 janvier 1988 par décision de l'employeur, notifiée le 27 janvier 1987, sur le fondement de l'article 3.3.4 de la convention collective applicable ; Attendu que, pour décider que la.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-12, alinéa 2, et L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail et 51 de la convention collective des banques ; Mais attendu que, selon les dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail, la décision de mettre à la retraite un salarié qui ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein constitue un licenciement ; qu'ayant relevé que.

fixe à 65 ans l'âge de la retraite ; que la nullité prévue par l'article L. 122-14-12 du Code du travail ne concerne que la rupture automatique prévue par la clause conventionnelle, mais non la référence à l'âge de 65 ans comme condition de mise à la retraite ; que si Mlle X... pouvait à la date du 1er avril 1989 bénéficier d'une retraite de base, elle n'avait pas encore acquis la totalité des points pour avoir sa complémentaire, et ne remplissait pas les conditions d'âge prévues par l'article 58 de la convention collective .