Article L. 122-14-12 : texte et décisions associées – page 8

que si les deux premiers alinéas sont frappés de nullité par l'effet des articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13, il appartenait à la cour d'appel de rechercher si des dispositions légales ou conventionnelles permettaient la mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur ; qu'en décidant que le droit commun permettait à l'employeur de mettre un agent à la retraite à l'âge de 60 ans, la cour d'appel a dénaturé les termes des articles L. 122-14-12 et L.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sont nulles et de nul effet toute disposition d'une convention ou d'un accord collectif de travail et toute clause d'un contrat prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'employée depuis le 13 avril 1955, par la société Dupuy Fils et compagnie, Mme X...

mars 1981, à la convention collective de l'édition, ensemble les articles L. 122-14-12, alinéa 2 et L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu que le premier de ces textes prévoit en son article 30 que le régime de retraites et de prévoyance institué dans la profession de l'édition est applicable aux cadres, agents de maîtrise et techniciens de la société Hachette ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entré au service de la société.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, sont nulles et de nul effet toute disposition d'une convention ou d'un accord collectif de travail et toute clause d'un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pierre Zech a notifié, par lettre du 28 décembre 1987, à M.

de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-14-12 du Code du travail, est nulle et de nul effet la clause conventionnelle prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail en raison de l'âge du salarié ; qu'ainsi, le licenciement prononcé en vertu d'une clause entâchée de nullité doit être lui-même réputé non avenu ; qu'en l'espèce, l'article 51 de la convention collective nationale des banques autorisant.

la cour d'appel a énoncé qu'il s'évince du rapprochement des articles L. 122-14-12 du Code du travail et 38 de la convention collective applicable que la rupture du contrat de travail des salariés en raison de leur âge de 60 ans au moins constitue, lorsqu'ils ne bénéficient pas d'une pension de retraite à taux plein au sens de l'article L. 351-1 du Code de la sécurité sociale, un licenciement qui n'est pas illégal et qui a une cause réelle et.

qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé ledit article 93 par fausse application et les articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que contrairement aux énonciations de la deuxième branche du moyen, le salarié n'a pas donné son adhésion à une convention de conversion au sens de l'article L. 321-6 du Code du travail mais à une convention d'allocation spéciale FNE ; Attendu, ensuite, qu'il résulte de l'article 93 de la convention.

fixant impérativement à 60 ans la fin du contrat de travail, l'article L. 122-14-12 du Code du travail résultant de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 prescrivant que "sont nulles et de nul effet toutes dispositions d'une convention ou d'un accord collectif de travail et toutes clauses d'un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié, en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse" .

qu'en considérant que la salariée ne saurait se prévaloir de l'article L. 122-14-12 du Code du travail, issu de l'article 59 de la loi du 30 juillet 1987, dans la mesure où ce texte n'était pas applicable lorsque la résiliation est intervenue, et en supposant que la clause de la convention collective est entachée de nullité par anticipation de la loi du 30 juillet 1987, la cour d'appel, qui en a déduit que la rupture du contrat de travail de la.

par l'employeur, celui-là ne saurait être d'aucun effet puisque l'article L. 122-14-12 (2821 ) du Code du travail dispose que "sont nulles et de nul effet toutes dispositions d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou toute clause d'un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse" ; qu'il s'ensuit que l'usage allégué s'il existait rajouterait à la loi .

l'article 52-9 de la convention collective des banques et les articles L. 122-14-12, L. 122-14-13 et L. 122-10 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en décidant que l'article 52-9 de la convention collective des banques n'imposait pas la continuité des services pour l'attribution de l'indemnité de fin de carrière, le jugement attaqué, qui a ajouté au texte, l'a dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'.

122-14-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en vertu de l'article L. 122-14-12 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 59 de la loi du 30 juillet 1987, sont nulles et de nul effet toutes dispositions d'une convention ou d'un accord collectif de travail et toute clause d'un contrat prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse .