Article L. 122-14-12 : texte et décisions associées – page 9

Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des dispositions des articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail, qu'à l'exclusion de celles prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail, qui sont déclarées nulles, les dispositions d'une convention collective relatives au départ à la retraite des salariés ne sont applicables que dans les conditions énoncées par l'article L. 122-14-13 ; que le seul fait pour un salarié de ne pas.

reconnue à l'employeur, dans les conditions fixées à l'article L. 122-14-12 du même Code, confère à ce licenciement une cause réelle et sérieuse, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés, ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que selon les dispositions de l'article L. 122-14-13 alinéa 3 du Code du travail, la décision de l'employeur de mettre à la retraite un salarié qui ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein constitue un licenciement .

soit après l'âge de 60 ans, de sorte que viole ce texte et l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que ce texte conventionnel contiendrait une clause de mise à la retraite automatique prohibée ; alors, d'autre part, que viole l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail, l'arrêt attaqué qui décide qu'une mise à la retraite réalisée en application d'une clause souple d'une convention collective.

reconnue à l'employeur dans les conditions de l'article L. 122-14-12 du même code confère à ce licenciement une cause réelle et sérieuse, exclusive de la notion d'abus de droit, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés, ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que, selon les dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail, la décision de.

la loi du 30 juillet 1987 qui a inséré dans le Code du travail un article L. 122-14-12 n'est pas applicable en l'espèce, le licenciement étant intervenu plusieurs années avant l'application de cette loi qui ne peut avoir d'effet rétroactif ; que la cour d'appel ne pouvait faire bénéficier la salariée de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de départ à la retraite, ces deux indemnités ne pouvant être cumulées ; Mais attendu que, la cour d'.

d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-6 et suivants, L. 122-14-12 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les faits reprochés au salarié sans lien avec ses fonctions s'étaient passés pendant une période de repos, alors que l'intéressé n'était ni sous le contrôle ni sous l'autorité de son employeur ou de l'un de ses représentants ; Qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond.

successifs, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes des articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail dans leur rédaction issue de l'article 59 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, sont nulles et de nul effet toute disposition d'une convention ou d'un accord collectif de travail et toute clause d'un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse .

cessionnaire de procéder à une compression de personnel et que l'article L. 122-14-12 du Code du travail ne fait pas obstacle à ce que, avant que le changement de chef d'entreprise ne soit devenu effectif, un salarié soit licencié compte tenu de la réorganisation à laquelle le futur employeur a d'ores et déjà décidé de procéder ; qu'en décidant, au contraire, que l'exigence du licenciement de Mme Y... manifestée par le cessionnaire de l'officine.