Cour de cassation · 25 mars 1992

Chambre socialeArrêtPourvoi n° 90-45.494

LicenciementAccord collectif / convention collective

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

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25 mars 1992Arrêt rendu

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SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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ARRÊT N° 1

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1990) que Mlle X... employée depuis le 15 mars 1972 par le Crédit lyonnais, a été informée que le 31 août 1988 par l'employeur qu'il fixait au 30 avril 1989 la date de cessation de ses fonctions en précisant que ses droits à pension de retraite seraient ouverts dès le lendemain ; que le 17 septembre 1988, la salariée protestant contre cette décision, a rappelé à l'employeur qu'elle avait demandé à poursuivre son activité jusqu'à fin décembre 1990, date à laquelle elle compterait 37 annuités et demie de cotisation " pour la retraite " ; que le 23 janvier 1989, l'employeur a répondu à la salariée qu'il résultait d'un examen approfondi de sa situation qu'aucune circonstance particulière ne justifiait une nouvelle prolongation d'activité au-delà de celle qui lui avait déjà exceptionnellement été accordée jusqu'à l'âge de 61 ans ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal par l'employeur :

Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que si la mise à la retraite d'un salarié qui ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein constitue un licenciement par application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, le fait que cette faculté soit conventionnellement reconnue à l'employeur, dans les conditions fixées à l'article L. 122-14-12 du même Code, confère à ce licenciement une cause réelle et sérieuse, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés, ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;

Mais attendu que selon les dispositions de l'article L. 122-14-13 alinéa 3 du Code du travail, la décision de l'employeur de mettre à la retraite un salarié qui ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein constitue un licenciement ; qu'ayant relevé que l'employeur n'invoquait comme cause de rupture que l'âge de la salariée à un moment où celle-ci ne pouvait bénéficier d'une telle pension, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la salariée :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen qu'il résulte des dispositions de la convention collective du travail du personnel des banques trois modes de rupture à l'initiative de l'employeur, la révocation pour faute grave (article 32), le licenciement (article 48) et le départ à la retraite (article 51), exclusifs de tous autres modes de rupture ; qu'en conséquence, les juges du fond ne pouvaient sans violer les dispositions combinées des articles 48 et 58 de cette convention constater que la salariée avait été licenciée et lui refuser le bénéfice de l'indemnité ainsi prévue ;

Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 58 et 49 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques que l'indemnité de licenciement prévue par ces textes n'est versée qu'en cas de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle ou pour suppression d'emploi ; qu'ayant constaté qu'aucun de ces motifs n'était allégué, la cour d'appel a décidé à bon droit que la salariée ne pouvait prétendre au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

4 références

Articles cités

L. 122-14-13Code du travail
Passage cité
… été accordée jusqu'à l'âge de 61 ans ; Sur le moyen unique du pourvoi principal par l'employeur : Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que si la mise à la retraite d'un salarié qui ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein constitue un licenciement par application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, le fait que cette faculté soit conventionnellement reconnue à l'employeur, dans les conditions fixées à l'article L. 122-14-12 du même Code, confère à ce licenciement une cause réelle et sérieuse, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés, ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que selon les dispositions de l'article L. 122-14-13 alinéa 3 …
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L. 122-14-12Code du travail
Passage cité
… fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que si la mise à la retraite d'un salarié qui ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein constitue un licenciement par application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, le fait que cette faculté soit conventionnellement reconnue à l'employeur, dans les conditions fixées à l'article L. 122-14-12 du même Code, confère à ce licenciement une cause réelle et sérieuse, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés, ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que selon les dispositions de l'article L. 122-14-13 alinéa 3 du Code du travail, la décision de l'employeur de mettre à la retraite un salarié qui ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein …
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L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein constitue un licenciement par application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, le fait que cette faculté soit conventionnellement reconnue à l'employeur, dans les conditions fixées à l'article L. 122-14-12 du même Code, confère à ce licenciement une cause réelle et sérieuse, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés, ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que selon les dispositions de l'article L. 122-14-13 alinéa 3 du Code du travail, la décision de l'employeur de mettre à la retraite un salarié qui ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein constitue un licenciement ; qu'ayant relevé que l'employeur n'invoquait comme cause de rupture que l'âge de la salariée à un moment où celle-ci ne pouvait bénéficier d'une telle pension, la cour …
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Conventions citées

Convention collective du personnel des banquesConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… de tous autres modes de rupture ; qu'en conséquence, les juges du fond ne pouvaient sans violer les dispositions combinées des articles 48 et 58 de cette convention constater que la salariée avait été licenciée et lui refuser le bénéfice de l'indemnité ainsi prévue ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 58 et 49 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques que l'indemnité de licenciement prévue par ces textes n'est versée qu'en cas de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle ou pour suppression d'emploi ; qu'ayant constaté qu'aucun de ces motifs n'était allégué, la cour d'appel a décidé à bon droit que la salariée ne pouvait prétendre au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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LicenciementDemandes et arguments
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rêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que si la mise à la retraite d'un salarié qui ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein constitue un licenciement par application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, le fait que cette faculté soit conventionnellement reconnue à l'employeur, dans les conditions fixées à l'article L. 122-14-12 du même Code, confère à ce licenciement une cause réelle et sérieuse, de sorte qu'en statuant comme elle l'a f
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nstitue un licenciement par application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, le fait que cette faculté soit conventionnellement reconnue à l'employeur, dans les conditions fixées à l'article L. 122-14-12 du même Code, confère à ce licenciement une cause réelle et sérieuse, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés, ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que selon les dispositions de l'article L. 122-14-13 alinéa 3 du Code du travail, la décision de l'employeur
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Demandes et arguments
également justifié sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen qu'il résulte des dispositions de la convention collective du travail du personnel des banques trois modes de rupture à l'initiative de l'employeur, la révocation pour faute grave (article 32), le licenciement (article 48) et le départ à la retraite (article 51), exclusifs de
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Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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nt formé par la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen qu'il résulte des dispositions de la convention collective du travail du personnel des banques trois modes de rupture à l'initiative de l'employeur, la révocation pour faute grave (article 32), le licenciement (article 48) et le départ à la retraite (article 51), exclusifs de tous autres modes de rupture ; qu'en conséquence, les juges du fond ne pouvaient
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Mentions dans le texte
positions combinées des articles 48 et 58 de cette convention constater que la salariée avait été licenciée et lui refuser le bénéfice de l'indemnité ainsi prévue ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 58 et 49 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques que l'indemnité de licenciement prévue par ces textes n'est versée qu'en cas de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle ou pour suppression d'emploi ; qu'ayant constaté qu'aucun de ces motifs
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rié","conventions collectives","banque","convention nationale du personnel des banques","indemnités","indemnité conventionnelle de licenciement","attribution","condition","personnel","contrat de travail","motif autre que celui prévu par la convention collective"]
Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
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positions de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail, la décision de l'employeur de mettre à la retraite un salarié qui ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein constitue un licenciement. Ce licenciement est sans cause réelle et sérieuse dès lors que l'employeur n'a invoqué comme cause de rupture que l'âge du salarié à un moment où celui-ci ne pouvait bénéficier d'une telle pension (arrêts n°s 1 et 2).
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ions de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail, la décision de l'employeur de mettre à la retraite un salarié qui ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein constitue un licenciement. Ce licenciement est sans cause réelle et sérieuse dès lors que l'employeur n'a invoqué comme cause de rupture que l'âge du salarié à un moment où celui-ci ne pouvait bénéficier d'une telle pension (arrêts n°s 1 et 2).
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iement par application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, le fait que cette faculté soit conventionnellement reconnue à l'employeur, dans les conditions fixées à l'article L. 122-14-12 du même Code, confère à ce licenciement une cause réelle et sérieuse, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés, ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que selon les dispositions de l'article L. 122-14-13 alinéa 3 du Code du travail, la décision de l'employeur de mettre à la retraite un sa
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Faute graveMentions dans le texte
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ment d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen qu'il résulte des dispositions de la convention collective du travail du personnel des banques trois modes de rupture à l'initiative de l'employeur, la révocation pour faute grave (article 32), le licenciement (article 48) et le départ à la retraite (article 51), exclusifs de tous autres modes de rupture ; qu'en conséquence, les juges du fond ne pouvaient sans violer les dispositions combinées des articles 48 et 58 de cette convention constater que la salariée avait été lice
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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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e la salariée avait été licenciée et lui refuser le bénéfice de l'indemnité ainsi prévue ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 58 et 49 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques que l'indemnité de licenciement prévue par ces textes n'est versée qu'en cas de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle ou pour suppression d'emploi ; qu'ayant constaté qu'aucun de ces motifs n'était allégué, la cour d'appel a décidé à bon droit que la salariée ne pouv
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["contrat de travail, rupture","retraite","mise à la retraite","age","salarié ne pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein","portée","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","absence d'autre motif que l'âge du salarié","age du salarié","conventions collectives","banque","convention nationale
Mentions dans le texte
absence d'autre motif que l'âge du salarié","age du salarié","conventions collectives","banque","convention nationale du personnel des banques","indemnités","indemnité conventionnelle de licenciement","attribution","condition","personnel","contrat de travail","motif autre que celui prévu par la convention collective"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b15d9ba5988459c51e43

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Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, n° 15-17.393Cite aussi l’article L. 122-14-12 du Code du travail
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