Article L. 122-13 : texte et décisions associées – page 13

suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou.

'appel a privé sa décision de base légale qu regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2°/ qu'à titre subsidiaire, qu'en laissant sans réponse les conclusions de l'exposante qui soulignaient notamment que la lettre de démission indiquait expressément que le salarié démissionnait pour «convenance personnelle», que le motif invoqué excluait toute volonté du salarié de rendre la rupture imputable à l'employeur, que.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé à compter du 7 juin 1999 par la société La Côte Bleue transports, devenue le 1er mars 2000 la société La Côte Bleue puis, suite à une fusion absorption, la société La Fosséenne Transco et compagnie, en qualité de chauffeur poids lourd moyennant une rémunération brute mensuelle de 9 400 francs pour 169 heures .

et non équivoque, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-5, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; 2 / qu' en s'abstenant de rechercher si les faits reprochés à l'employeur par la salariée ne justifiaient pas la requalification de la rupture en un licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes articles ; 3 / que la lettre par laquelle la salariée.

Et attendu que la cour d'appel, qui a estimé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient des articles L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail, que les griefs invoqués par le salarié ne justifiaient pas la rupture, de sorte qu'elle produisait les effets d'une démission, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir limité le paiement d'une indemnité compensatrice aux seuls congés payés acquis du 1er juin.

proposé par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que les juges du fond, tenus de motiver leur décision, ne peuvent statuer par voie de pure affirmation ; qu'en l'espèce, la société Novax contestait avoir appliqué au salarié la modification du contrat de travail qui lui avait été proposée le 31 octobre 2002, en indiquant que les seuls changements intervenus n'étaient que la conséquence du passage au statut de VRP, sollicité par M.

Vu l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause et les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient, d'une part, que "le non paiement d'heures supplémentaires, non réclamées antérieurement à la prise d'acte de la rupture et qui ne sont justifiées.

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3 et L. 122-51 du code du travail, 4 et 7 du nouveau code de procédure civile et 1315 du code civil, la société Auvergne Denrées fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et d'avoir alloué des sommes à la salariée ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a constaté que Mme X... avait saisi l'employeur de.

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 5 / que dans ses écritures d'appel, l'OGEC avait exposé que la tutelle diocésaine, membre de droit de l'OGEC, est représentée par le directeur diocésain, qui en Charente est Mme Nicole Y..., directrice diocésaine ; qu'en décidant, après avoir constaté que le chef d'établissement est agréé par la tutelle diocésaine de l'.

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que Mme Ben X... ne démontrait pas avoir occupé son emploi à temps complet, a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, qu'en l'absence de manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, la rupture du contrat de travail intervenue le 25 mars 2002 produisait les effets d'une démission .

à la solution du litige, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L.. 122-14-3 du code du travail ; 2 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué, que M. X... avait signé tant l'avenant à son contrat de travail en date du 10 septembre 2001 que la grille auquel cet avenant renvoyait pour le calcul de ses commissions ; que la SIVAM faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que le salarié connaissait déjà la.

de travail par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que commet une faute, justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, l'employeur qui verse le salaire avec retard ; qu'en l'espèce, le salarié soutenait avoir dû réitérer à plusieurs reprises sa demande de paiement du salaire du mois de mars avant d'en obtenir un paiement tardif au cours du mois d'avril .