Article L. 122-13 : texte et décisions associées – page 12

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel a retenu que M. X..., qui s'était prêté pendant dix-huit mois à l'extension de ses horaires sans justifier d'aucune protestation ni réclamation, ne pouvait prétendre avoir été contraint, du fait de la pression.

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 3 novembre 1998 en qualité de caissière-vendeuse par la société Alinter, aux droits de laquelle se trouve la société Distri Cholet, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 3 février 2003 en alléguant avoir été victime d'un harcèlement moral de la part de son employeur .

résultat de négociations, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 , L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu que la cour d'appel, qui a estimé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient des articles L.

'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 4 / que le paiement mensuel du salaire est une obligation légale ; qu'en énonçant que le retard limité apporté par l'employeur au paiement des salaires pouvait s'expliquer par des difficultés financières et ne justifiait pas la prise d'acte de la rupture, tout en constatant que la créance salariale était relative au premier.

Et attendu que la cour d'appel, qui a estimé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient des articles L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail, que les griefs invoqués par le salarié ne justifiaient pas la rupture, de sorte qu'elle produisait les effets d'une démission, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait.

et a estimé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient des articles L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail, que ceux-ci ne justifiaient pas la rupture de sorte qu'elle produisait les effets d'une démission, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de.

prise d'acte de la rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / qu'en retenant que le salarié n'avait articulé dans sa lettre de prise d'acte de la rupture que des griefs tirés du comportement fautif de Mme Y..., quand l'intéressé constatait également la suppression par l'employeur de l'indemnité complémentaire maladie, la cour d'appel a dénaturé ladite lettre de prise d'acte de la rupture et violé l'article 1134 du code civil .

et ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission .

-ci, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2 / que lorsqu'un salarié prend l'initiative de la rupture de son contrat de travail, cette rupture ne produit les effets d'un licenciement qu'à la condition d'être motivée par des faits que le salarié reproche à son employeur et qui la justifient ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que la rupture avait été.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique: Vu les articles L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3, L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé en qualité de surveillant le 1er février 1994 par l'association pour le développement des métiers de la table (l'ADMT), exerçant également les fonctions de formateur enseignement pâtisserie à compter du mois de septembre 1995 et titulaire d'un mandat de.

du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou.

les raisons de la rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / qu'est imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail intervenue à l'initiative du salarié, motivée par le fait que celui-ci n'avait pas reçu l'intégralité de la rémunération à laquelle il avait droit ; qu'en estimant que la rupture du contrat de travail ne pouvait être imputée à la société, en raison des bonnes.