Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 189

; qu'en l'espèce, l'Association avait démontré dans ses conclusions d'appel que la demande de la salariée de porter son horaire de base à "26 heures" hebdomadaires au lieu de 18 revenait à créer un poste à temps plein interdit par la DDASS, organisme de tutelle ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point qui légitimait le licenciement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-12, L. 212-4-3, alinéa 3, ancien du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur, qui connaissait ses contraintes budgétaires, avait lui-même créé la situation de fait permettant à la salariée de revendiquer l'application des dispositions de l'article L.

de l'entreprise ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture au motif qu'une "telle mise en chômage total mais temporaire" ne pouvait être assimilée à un licenciement, la cour d'appel, qui a omis de rechercher si les éléments de la force majeure étaient réunis, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

La création d'un groupement d'intérêt économique ne pouvant entraîner le transfert d'une entité économique, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que la salariée affectée aux tâches administratives confiée, à ce groupement d'intérêt économique par ses sociétés membres était fondée à se prévaloir de la convention collective qui la liait à l'une de ces sociétés qui l'avait engagée.

; que la Société automobiles-Peugeot, venant aux droits des sociétés Simca et Simca-Chrysler, a mis fin le 1er janvier 1985, à la concession dont bénéficiait la société SDA tandis que la Société commerciale automobiles (SCA), devenue propriétaire du fonds de commerce, a mis fin au contrat de location-gérance ; que les contrats de travail des employés de la SDA ont été transférés, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, à la société Botzaris-Automobiles (ou "Botzaris Paris 10 Automobiles") nouveau titulaire de la concession et du contrat de location-gérance ; que M. X... en a été exclu, la société Botzaris-Automobiles lui déniant la qualité de salarié ; Attendu que M. X...

La cour d'appel, qui constate qu'un dépôt de presse constituant une branche de l'entreprise à laquelle un salarié était affecté avait été cédé et qu'ainsi il y avait un transfert d'une entité économique conservant son identité dont l'activité avait été poursuivie ou reprise, décide à bon droit que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail étaient applicables.

Dès lors qu'à la fin de la location-gérance consentie à une société mise en redressement, puis en liquidation judiciaire, le fonds de commerce reste exploitable, une cour d'appel peut retenir qu'une entité économique conservant son identité a été transférée au bailleur, permettant à celui-ci d'en poursuivre l'activité, et que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail sont applicables.

A elle seule, l'exécution d'un marché de prestation de services par un nouveau titulaire ne réalise pas le transfert d'une entité économique ayant conservé son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise. Dénature les termes clairs et précis du cahier des charges du marché qui se borne à prévoir l'obligation pour l'adjudicataire de reprendre 80 % du personnel, la cour d'appel qui décide que cette clause obligeait l'adjudicataire à reprendre les contrats de travail de la totalité des salariés.

L'article L. 122-12 du Code du travail n'est applicable qu'aux contrats en cours au moment où survient la modification dans la situation juridique de l'employeur et les salariés licenciés antérieurement à cette modification ne peuvent se prévaloir des dispositions dudit article que s'il est démontré que l'opération de reprise a eu pour but ou pour effet de faire fraude à leurs droits, il s'ensuit que les contrats de travail ne se poursuivent avec le nouvel employeur que pour l'exécution du préavis en cours, sans que le fait que les salariés continuent pendant cette période à travailler pour cet employeur suffise à rendre caducs les licenciements.

avec la société Corse Travaux était en cours à la date de la cession de l'entreprise à la société Nouvelle Corse Travaux, que, par l'effet de cette cession, le contrat avait été transféré de plein droit à cette dernière, et d'avoir donné injonction au salarié de conclure contre la société Nouvelle Corse travaux, seule responsable de son licenciement, alors que, d'une part, la suspension de longue durée du contrat de travail ne permet pas à l'article L.

aurait dû être indemnisée par le précédent régime de prévoyance, que les accords collectifs de la société Générale de restauration prévoient que pour bénéficier du régime de prévoyance garanti par un contrat d'assurance les salariés doivent avoir cotisé, ne serait-ce que pour une journée de travail ; que le fait que le contrat de travail soit maintenu en application de l'article L.

qu'il importe peu que ce jugement, excluant du personnel repris les deux salariés protégés, fût devenu définitif, parce que les contrats des deux intéressés ont continué de plein droit avec la société cessionnaire ; et alors, enfin, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui retient que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail demeurent applicables au plan de cession dans le cadre de la loi du 25 janvier 1985, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que, interrogé sur cette question, le ministre de la Justice avait, le 9 juillet 1987, répondu que la loi du 25 janvier 1985 dérogeait sur ce point aux dispositions de l'article L.

, implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à constater que la SODEVA avait succédé à la SOCARIM pour l'exploitation du fonds de commerce, et s'est abstenue de caractériser le lien de droit entre les employeurs successifs, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la poursuite du contrat en cours n'implique pas que la rupture soit dépourvue de cause réelle et sérieuse ; qu'en déduisant que le licenciement intervenu sans cause réelle et sérieuse de la seule circonstance que M. X... ne se trouvait plus en période d'essai, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.