Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 141

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1993), que Mme X..., engagée le 1er septembre 1976 par la société Burberrys, a été, après un congé de maternité, placée en congé parental le 12 janvier 1989, renouvelé avec effet au 12 janvier 1990; qu'au cours de ce congé, l'employeur a prétendu que, par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, le contrat de travail de Mme X...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mmes Y..., X... et Z... étaient au service de la société d'habitations à loyer modéré, "La maison CIL" en qualité "d'employée d'immeubles", Mme Y... exerçant les fonctions de déléguée syndicale; qu'à compter du 1er janvier 1992, leur contrat de travail a été transféré à la société SMN nettoyage industriel en application de l'article L.

d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail, d'heures supplémentaires et de repos compensateur, alors, selon le pourvoi, d'une part, en ce qui concerne la demande d'indemnités de rupture, que le changement dans la personne de l'employeur constitue une modification substantielle du contrat de travail, sauf mise en jeu de l'article L. 122-12 du Code du travail, non invoquée par l'employeur, qui n'avait d'ailleurs pas précisé autrement la forme juridique de l'entreprise, au demeurant indiquée comme ayant une activité saisonnière; qu'ainsi le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-4, L. 122-5, L. 122-8 et L.

a décidé ultérieurement de transformer l'entité juridique de son exploitation, il n'est pas dégagé pour autant du paiement des salaires qu'il doit" sans rechercher si les salaires ainsi prétendûment dus avaient trait à une période antérieure ou postérieure à la date de transformation alléguée dont il a retenu la réalité, le conseil de prud'hommes a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-12 alinéa 2 et L. 122-12-1 du Code du travail; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que M. Y...

Dès lors que les salariés protégés ne réclamaient pas leur réintégration à la suite de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement et se bornaient à demander l'indemnisation de leur préjudice, la société, ayant repris les actifs en exécution d'un plan de cession, n'était pas tenue aux obligations de l'ancien employeur.

lequel n'avait pu s'exprimer sur ses nouvelles conditions de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail; alors, selon le second moyen, que la cassation de l'arrêt du 7 juillet 1992, qui a décidé que M. X... bénéficiait d'une ancienneté dans l'entreprise à compter du 16 septembre 1976, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, entraîne, par voie de conséquence, en application de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, l'annulation des dispositions de l'arrêt attaqué qui sont la conséquence de cette décision relative à l'ancienneté; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

refuser l'accès à son poste de travail par le nouveau concessionnaire, il a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement des indemnités et dommages-intérêts dus en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que la société Horeto fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié devait bénéficier des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail alors, selon le moyen, que premièrement, seul le transfert d'une entité économique autonome peut justifier l'application des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail; que, dans ses conclusions d'appel, l'appelante faisait valoir que M. Z...

refuser l'accès à son poste de travail par le nouveau concessionnaire, il a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement des indemnités et dommages-intérêts dus en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que la société Horeto fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié devait bénéficier des dispositions de l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail alors selon le moyen que premièrement, seul le transfert d'une entité économique autonome peut justifier l'application des dispositions de l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail; que, dans ses conclusions d'appel, l'appelante faisait valoir que M. Z...

refuser l'accès à son poste de travail par le nouveau concessionnaire, il a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement des indemnités et dommages-intérêts dus en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que la société Horeto fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié devait bénéficier des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail alors, selon le moyen, que premièrement, seul le transfert d'une entité économique autonome peut justifier l'application des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail; que, dans ses conclusions d'appel, l'appelante faisait valoir que M. Z...

Selon l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de cette modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Selon l'article 87, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 l'administrateur au redressement judiciaire peut, dans l'attente de la réalisation des actes pris en exécution du plan de cession de l'entreprise arrêté par le Tribunal, confier sous sa responsabilité la gestion de l'entreprise cédée au cessionnaire.

des référés; que, par ordonnance non frappée d'appel, celui-ci a prescrit diverses mesures et ordonné la communication de diverses informations; que, malgré l'exécution de cette ordonnance par la société Rank Xerox, le CCE a soutenu que les informations étaient fragmentaires et, à la suite d'une délibération du 8 septembre 1992, faisant état de l'article L.

le 2 juin 1989; que, prétendant avoir été licencié à l'occasion de cette cession, M. Y... a attrait devant le conseil de prud'hommes M. X... et le restaurant "Les Glénans", en leur réclamant l'indemnisation de son licenciement; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt, qui a déclaré irrecevable sa demande contre le restaurant "Les Glénans", d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré applicable l'article L. 122-12 du Code du travail et mis hors de cause M.