Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 112

En cas d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé, le licenciement est sans effet lorsque le salarié demande sa réintégration dans le délai de 2 mois, et, le contrat de travail se poursuivant avec le nouvel employeur par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, ce dernier est tenu de réintégrer le salarié, sous peine, à défaut, de supporter les conséquences de la rupture du contrat de travail.

; qu'une autre lettre du 29 juillet 1993, confirmant son licenciement, a prorogé la date d'effet du licenciement par suspension du préavis ; qu'une nouvelle prorogation est intervenue le 28 octobre 1993, et que le 20 avril 1994 une nouvelle lettre, qui a mis fin à la suspension du préavis, a confirmé le licenciement et a fait courir le préavis de deux mois ; qu'invoquant la violation de l'article L. 122-12 et la méconnaissance par le repreneur de la priorité de réembauchage, elle a engagé une procédure prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir condamné la SNC Dumez Rhône Alpes Auvergne Bourgogne à verser à Mme X...

avec une période d'essai à laquelle l'employeur a mis fin le 16 août 1995 ; Attendu que la société Univerdis fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 22 septembre 1997) d'avoir dit que le contrat de travail à durée indéterminée passé le 28 mars 1994 entre le salarié et la société Expansion s'est poursuivi avec la société Univerdis en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, le licenciement par la société Expansion n'étant qu'un simulacre rendant nul et sans effet le contrat à durée déterminée avec période d'essai passé le 31 juillet 1995 avec la société Univerdis, d'avoir invité le salarié à reformuler sa demande de dommages-intérêts sur le fondement des articles L.

le dessein de passer du système de la palette consignée à la palette louée ; qu'elle a soumis ce projet au comité d'établissement le Vergeze, et, pour ce qui concerne spécialement l'atelier "tri/réparation palette", qui fait partie du projet, elle a consulté le comité d'établissement de Contrexéville ; que le comité contestant l'application de l'article L. 122-12, et estimant qu'il n'avait pas été consulté sur le fondement des dispositions du Livre IV du Code du travail, a engagé une instance à laquelle les organisations syndicales se sont jointes pour faire juger que l'article L.

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 5 mars 1998) d'avoir débouté M. X... de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le retrait tardif et abusif de la notification préalable d'un licenciement économique, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en vertu de l'article L.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 novembre 1997), d'avoir jugé qu'il n'avait pas le statut de salarié protégé et de l'avoir débouté en conséquence de sa demande de réintégration alors, selon le moyen, d'une part, que selon les termes identiques des articles L. 412-16 et L. 433-14 du Code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, telle que mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12, le mandat tant du délégué syndical que du représentant syndical au comité d'entreprise, subsiste lorsque l'entreprise qui a fait l'objet de la modification, conserve son autonomie juridique ; qu'en déniant à M. X...

; que, le 10 juillet 1991, l'employeur et le salarié ont conclu un protocole transactionnel ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la transaction portait sur toutes les conséquences de la rupture et qu'elle était valable, alors, selon le moyen, que l'article L.

La cession globale d'unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise en liquidation judiciaire, réalisée en exécution de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire sur le fondement de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, entraîne nécessairement le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité, dont l'activité est poursuivie ou reprise par le cessionnaire avec lequel les contrats de travail des salariés de l'unité cédée sont poursuivis de plein droit, en sorte que les licenciements prononcés par le mandataire-liquidateur avant la cession sont dépourvus d'effet, peu important la volonté des intéressés.

; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une action dirigée contre les sociétés Galina et TBM et tendant au paiement de diverses sommes à titre de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 7 mai 1998) d'avoir débouté les salariés de leurs demandes, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L.

Funck-Brentano, Mme Ruiz-Nicoletis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, deuxième alinéa du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 mars 1998) que M. Z...

Soury, Liffran, Besson, Mmes Duval-Arnould, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1148 du Code civil et L. 122-12 alinéa 1er du Code du travail ; Attendu qu'un incendie s'est produit le 10 avril 1993 dans les locaux de la société Plastibana ; que, par lettre du 21 avril 1993, la société a informé M. X...

du personnel ; qu'en statuant ainsi sans rechercher comme elle y était invitée si les difficultés économiques de la société GMF n'étaient pas détaillées dans les documents fournis aux représentants du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors en outre que l'article L. 122-12 du Code du travail n'interdit pas à l'employeur cédant de procéder à des licenciements antérieurement à la cession pour des raisons économiques impliquant une suppression d'emploi ; que, pour décider que le licenciement de M. X...