Article L. 122-12-2 : texte et décisions associées

Extrait du texte

avec cette rechute d'accident du travail, en application de l'article L. 122-12-2 du code du travail, par courrier recommandé AR en date du 28 avril 2004, et malgré l'autorisation expresse du ministre du travail en date du 29 mars 2004, annexée audit courrier, nous avons pris l'initiative de la rupture de votre contrat de travail pour cause réelle et sérieuse, mais nous avons suspendu les effets du prononcé du licenciement jusqu'à'issue de votre visite de reprise de la médecine du travail, tel que nous vous l'avions précisé dans notre courrier.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-13.945

avec cette rechute d'accident du travail, en application de l'article L. 122-12-2 du code du travail, par courrier recommandé AR en date du 28 avril 2004, et malgré l'autorisation expresse du ministre du travail en date du 29 mars 2004, annexée audit courrier, nous avons pris l'initiative de la rupture de votre contrat de travail pour cause réelle et sérieuse, mais nous avons suspendu les effets du prononcé du licenciement jusqu'à'issue de votre visite de reprise de la médecine du travail, tel que nous vous l'avions précisé dans notre courrier.

Extrait du texte

de transferts successifs en application des dispositions de l'article L. 122-12-2 du code du travail, ce que ne conteste pas la société Ecofibre ; QUE la moyenne des salaires perçus au cours des douze derniers mois s'élevant à 1 802,12 , l'indemnité légale s'élevait donc à 2 828,31 , et l'indemnité conventionnelle à 4 835,09 ; QUE l'indemnité conventionnelle étant plus favorable, c'est cette dernière qui doit s'appliquer et être doublée s'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2009, 07-41.708

de transferts successifs en application des dispositions de l'article L. 122-12-2 du code du travail, ce que ne conteste pas la société Ecofibre ; QUE la moyenne des salaires perçus au cours des douze derniers mois s'élevant à 1 802,12 , l'indemnité légale s'élevait donc à 2 828,31 , et l'indemnité conventionnelle à 4 835,09 ; QUE l'indemnité conventionnelle étant plus favorable, c'est cette dernière qui doit s'appliquer et être doublée s'.

Extrait du texte

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 122-12-2 du code du travail et par fausse application l'article L. 122-12 du même code ; 3°/ que l'ordre public économique d'intérêt général prime l'ordre public social d'intérêt privé, lequel s'efface devant le premier ; que, lorsqu'une entreprise est en règlement judiciaire et qu'un plan de cession est adopté ayant pour objet de sauvegarder les emplois ou le maximum d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2008, 06-45.147

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 122-12-2 du code du travail et par fausse application l'article L. 122-12 du même code ; 3°/ que l'ordre public économique d'intérêt général prime l'ordre public social d'intérêt privé, lequel s'efface devant le premier ; que, lorsqu'une entreprise est en règlement judiciaire et qu'un plan de cession est adopté ayant pour objet de sauvegarder les emplois ou le maximum d'.

Extrait du texte

de l'article 4 du nouveau code de procédure civile, 1134 du code civil et L. 122-12-2, L. 122-14-3 et L. 122-6 du code du travail, l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 avril 2005) de l'avoir condamnée à verser à la salariée diverses sommes pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel sans méconnaître l'objet du litige et appréciant souverainement les éléments de fait et de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2006, 05-43.317

de l'article 4 du nouveau code de procédure civile, 1134 du code civil et L. 122-12-2, L. 122-14-3 et L. 122-6 du code du travail, l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 avril 2005) de l'avoir condamnée à verser à la salariée diverses sommes pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel sans méconnaître l'objet du litige et appréciant souverainement les éléments de fait et de.

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-12-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par l'association bourbonnaise d'hébergement et de réinsertion sociale en qualité d'animateur, a été convoqué par lettre du 11 octobre 1999 à un entretien préalable devant se dérouler le 18 octobre 1999 ; qu'iI a été licencié pour faute grave le 28 octobre 1999, l'employeur invoquant notamment des propos insultants tenus par le salarié envers les membres du personnel, la direction et l'employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2004, 01-47.207

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-12-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par l'association bourbonnaise d'hébergement et de réinsertion sociale en qualité d'animateur, a été convoqué par lettre du 11 octobre 1999 à un entretien préalable devant se dérouler le 18 octobre 1999 ; qu'iI a été licencié pour faute grave le 28 octobre 1999, l'employeur invoquant notamment des propos insultants tenus par le salarié envers les membres du personnel, la direction et l'employeur .

Extrait du texte

que, dès lors, la commune n'avait pas l'obligation de reprise des salariés au sens de l'article L. 122-12-2 du Code du travail lequel n'inclut dans son champ d'application que le personnel dont l'activité relève d'un établissement ou d'un service public industriel ou commercial" ; que "le rachat de la concession du port de La Figeirette par la commune de Théoule-sur-Mer est bien intervenu dans un intérêt général" ; que "l'activité reprise en régie directe est celle d'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2003, 01-43.676

que, dès lors, la commune n'avait pas l'obligation de reprise des salariés au sens de l'article L. 122-12-2 du Code du travail lequel n'inclut dans son champ d'application que le personnel dont l'activité relève d'un établissement ou d'un service public industriel ou commercial" ; que "le rachat de la concession du port de La Figeirette par la commune de Théoule-sur-Mer est bien intervenu dans un intérêt général" ; que "l'activité reprise en régie directe est celle d'un.

Extrait du texte

aux exigences légales de motivation, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12-2 et L. 321-1 du Code du travail et 63 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que si, dans le délai d'un mois après le jugement, les licenciements interviennent "sur simple notification", de l'administrateur judiciaire, le licenciement économique intervenant après expiration de ce délai doit être prononcé conformément aux règles de droit commun gouvernant la motivation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2002, 00-42.340

aux exigences légales de motivation, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12-2 et L. 321-1 du Code du travail et 63 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que si, dans le délai d'un mois après le jugement, les licenciements interviennent "sur simple notification", de l'administrateur judiciaire, le licenciement économique intervenant après expiration de ce délai doit être prononcé conformément aux règles de droit commun gouvernant la motivation.

Extrait du texte

les termes du litige, violant, de ce fait, les dispositions des articles L. 122-12-2 et L. 122-14-3 du Code du travail et celles de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la perte de confiance alléguée par l'employeur constitue un motif de licenciement lorsqu'elle est fondée sur des éléments objectifs et notamment par la répétition d'erreurs et de négligences de nature à nuire au bon fonctionnement de l'entreprise ; de sorte qu'en décidant que la société Produits Roche n'avait pu justifier le licenciement de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2001, 99-42.387

les termes du litige, violant, de ce fait, les dispositions des articles L. 122-12-2 et L. 122-14-3 du Code du travail et celles de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la perte de confiance alléguée par l'employeur constitue un motif de licenciement lorsqu'elle est fondée sur des éléments objectifs et notamment par la répétition d'erreurs et de négligences de nature à nuire au bon fonctionnement de l'entreprise ; de sorte qu'en décidant que la société Produits Roche n'avait pu justifier le licenciement de M.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 122-12-1 et L. 122-12-2 du Code du travail, ensemble l'article 34 de la convention collective précitée ; Mais attendu que la révocation s'analysant en un licenciement, la lettre qui la notifie doit être motivée, en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; que la cour d'appel qui a constaté que la lettre de licenciement ne comportait aucun motif, échappe aux critiques du moyen .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2000, 97-44.309

la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 122-12-1 et L. 122-12-2 du Code du travail, ensemble l'article 34 de la convention collective précitée ; Mais attendu que la révocation s'analysant en un licenciement, la lettre qui la notifie doit être motivée, en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; que la cour d'appel qui a constaté que la lettre de licenciement ne comportait aucun motif, échappe aux critiques du moyen .

Extrait du texte

pas donné de base légale à sa décison et violé, par là même, les articles L. 122-12-2 et L. 122-14-3 du Code du travail, et alors, enfin, et à titre subsidiaire, qu'il est établi que Mme X..., qui avait déjà reçu un avertissement à la suite de l'incendie d'une partie de la recette du magasin, avait été accusée de vol par deux salariés de la société Lorca ; que de tels faits précis, objectifs et démontrés étaient de nature à détruire le climat de confiance existant entre elle et son employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 1991, 90-41.831

pas donné de base légale à sa décison et violé, par là même, les articles L. 122-12-2 et L. 122-14-3 du Code du travail, et alors, enfin, et à titre subsidiaire, qu'il est établi que Mme X..., qui avait déjà reçu un avertissement à la suite de l'incendie d'une partie de la recette du magasin, avait été accusée de vol par deux salariés de la société Lorca ; que de tels faits précis, objectifs et démontrés étaient de nature à détruire le climat de confiance existant entre elle et son employeur .

Extrait du texte

Que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-12-2 alors en vigueur et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les motifs du licenciement invoqués par l'employeur fixent les limites du litige ; Attendu que la société Favraud a, le 17 décembre 1984, licencié M. Z..., en invoquant à son encontre une incompétence à assumer les responsabilités qui lui avaient été confiées, un désintérêt dans la conduite de l'équipe des attachés commerciaux et un abus de confiance .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1990, 87-45.114

Que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-12-2 alors en vigueur et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les motifs du licenciement invoqués par l'employeur fixent les limites du litige ; Attendu que la société Favraud a, le 17 décembre 1984, licencié M. Z..., en invoquant à son encontre une incompétence à assumer les responsabilités qui lui avaient été confiées, un désintérêt dans la conduite de l'équipe des attachés commerciaux et un abus de confiance .

Extrait du texte

ladite lettre et violé l'article 1134 du Code civil ainsi que l'article L. 122-12-2 du Code du travail ; alors que troisièmement dans le PV d'entretien du 15 avril était consigé un certain nombre de carences précises de gestion dont l'absence de passation d'écritures pour lesquelles les deux employées de comptabilité et de facturation confirmaient la possibilité de les effectuer sans que M. Neron puisse avancer une explication sur ces griefs ; que pas davantage M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 1990, 88-41.415

ladite lettre et violé l'article 1134 du Code civil ainsi que l'article L. 122-12-2 du Code du travail ; alors que troisièmement dans le PV d'entretien du 15 avril était consigé un certain nombre de carences précises de gestion dont l'absence de passation d'écritures pour lesquelles les deux employées de comptabilité et de facturation confirmaient la possibilité de les effectuer sans que M. Neron puisse avancer une explication sur ces griefs ; que pas davantage M.