Cour de cassation · 5 décembre 2006
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-43.317
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Montants retenus
- Frais de procédure2 500 €AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
Parties concernées
De : l'assocition les enfants a bord famille aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, la condamneÀ : Mme x...
Conditions et suites
- Dépens
Condamne l'assocition Les Enfants à bord famille aux dépens.
Passage source
Dates essentielles
- Décision rendue
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- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Attendu que Mme X..., engagée par l'association Les Enfants à bord famille le 17 septembre 1996 en qualité d'agent administratif a été licenciée pour faute grave par lettre du 10 juillet 2002 ;
Lire ce passageMontants · Autres dispositionsPassage 3
Condamne l'assocition Les Enfants à bord famille aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., engagée par l'association Les Enfants à bord famille le 17 septembre 1996 en qualité d'agent administratif a été licenciée pour faute grave par lettre du 10 juillet 2002 ;
Attendu que pour les motifs pris de la violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile, 1134 du code civil et L. 122-12-2, L. 122-14-3 et L. 122-6 du code du travail, l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 avril 2005) de l'avoir condamnée à verser à la salariée diverses sommes pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu que la cour d'appel sans méconnaître l'objet du litige et appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a pu décider que ni la simple manifestation d'un désaccord avec une décision de la direction ni le départ de l'entreprise justifié par un arrêt maladie, ne constituaient une faute ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'assocition Les Enfants à bord famille aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
Textes cités
3 références
- L. 122-12-2Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par l'association Les Enfants à bord famille le 17 septembre 1996 en qualité d'agent administratif a été licenciée pour faute grave par lettre du 10 juillet 2002 ; Attendu que pour les motifs pris de la violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile, 1134 du code civil et L. 122-12-2, L. 122-14-3 et L. 122-6 du code du travail, l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 avril 2005) de l'avoir condamnée à verser à la salariée diverses sommes pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel sans méconnaître l'objet du litige et appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a pu décider que ni la simple manifestation d'un …
- L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par l'association Les Enfants à bord famille le 17 septembre 1996 en qualité d'agent administratif a été licenciée pour faute grave par lettre du 10 juillet 2002 ; Attendu que pour les motifs pris de la violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile, 1134 du code civil et L. 122-12-2, L. 122-14-3 et L. 122-6 du code du travail, l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 avril 2005) de l'avoir condamnée à verser à la salariée diverses sommes pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel sans méconnaître l'objet du litige et appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a pu décider que ni la simple manifestation d'un désaccord …
- L. 122-6Code du travail
Passage cité
… LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par l'association Les Enfants à bord famille le 17 septembre 1996 en qualité d'agent administratif a été licenciée pour faute grave par lettre du 10 juillet 2002 ; Attendu que pour les motifs pris de la violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile, 1134 du code civil et L. 122-12-2, L. 122-14-3 et L. 122-6 du code du travail, l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 avril 2005) de l'avoir condamnée à verser à la salariée diverses sommes pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel sans méconnaître l'objet du litige et appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a pu décider que ni la simple manifestation d'un désaccord avec une …
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Mentions dans le textedu code civil et L. 122-12-2, L. 122-14-3 et L. 122-6 du code du travail, l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 avril 2005) de l'avoir condamnée à verser à la salariée diverses sommes pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel sans méconnaître l'objet du litige et appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a pu décider que ni la simple manifestation d'un désaccord avec une décision de la direction ni le départ de l'entreprise justifié par un a
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Mentions dans le texteUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par l'association Les Enfants à bord famille le 17 septembre 1996 en qualité d'agent administratif a été licenciée pour faute grave par lettre du 10 juillet 2002 ; Attendu que pour les motifs pris de la violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile, 1134 du code civil et L. 122-12-2, L. 122-14-3 et L. 122-6 du code du travail, l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 avril 2005) de l'avo
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- Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, n° 11-13.945Cite aussi l’article L. 122-12-2 du Code du travail
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