Code du travail
Article L. 122-12-2 : texte et décisions associées – page 2
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Article L. 122-12-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-12-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1983, 81-40.120
Cour de cassationPUBLIC DEPARTEMENTAL, ALORS, D'UNE PART, QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L 122-12-2° N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN ACCORD ENTRE L'ANCIEN EMPLOYEUR ET CELUI QUI A REPRIS SON ACTIVITE ECONOMIQUE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS RECHERCHE SI LA RDTA N'AVAIT PAS REPRIS L'EXPLOITATION DES RESEAUX DE TRANSPORTS PRECEDEMMENT EXPLOITES PAR LA CAT, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DAVANTAGE RECHERCHE S'IL S'AGISSAIT D'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1983, 81-40.120
PUBLIC DEPARTEMENTAL, ALORS, D'UNE PART, QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L 122-12-2° N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN ACCORD ENTRE L'ANCIEN EMPLOYEUR ET CELUI QUI A REPRIS SON ACTIVITE ECONOMIQUE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS RECHERCHE SI LA RDTA N'AVAIT PAS REPRIS L'EXPLOITATION DES RESEAUX DE TRANSPORTS PRECEDEMMENT EXPLOITES PAR LA CAT, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DAVANTAGE RECHERCHE S'IL S'AGISSAIT D'.
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