Article L. 122-12-2 : texte et décisions associées – page 2

Dès lors d'une part qu'après la cessation de son activité de transport, une société qui exploitait une ligne en dehors de toute concession, a cédé l'ensemble du matériel roulant à une autre société du groupe et que ses bureaux et ateliers ont été mis en vente, de sorte que l'entreprise exploitée par elle a disparu, et d'autre part qu'une société distincte du groupe a assuré par la suite avec d'autres moyens un nouveau service de transport sur la même ligne, il n'y a pas poursuite de la même entreprise, au sens de l'article L 122-12-2 du Code du travail.