Article L. 122-1-1 : texte et décisions associées – page 7

au titre des congés payés afférents. AUX MOTIFS QU'en vertu des articles L 122-1-1, 3° et L 122-3-1 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée conclu dans l'un des secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu où il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée .

emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, l'article L. 122-1-1 précise les cas dans lesquels un contrat peut être utilisé, et l'article D. 121-2 du même Code, les secteurs d'activité dans lesquels les contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère temporaire de ces emplois .

à l'étranger, qu'il résultait des dispositions combinées des articles L.122-1-1 et D.121-2 du code du travail que le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger font partie des secteurs d'activité pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, que le contrat de travail sans dénomination particulière stipulait que M.

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-3-1 du Code du travail, devenus articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1242-12 de ce code ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la succession de contrats de travail à durée déterminée ne peut avoir pour effet de créer entre les parties une relation de travail à durée indéterminée, dès lors que le salarié a conclu des contrats distincts, autonomes les uns par rapport aux autres pour le remplacement de salariés temporairement absents et nommément désignés .

n° 1999/70 du 28 juin 1999, ensemble les articles L. 1242-2, L. 2221-2 L. 122-1-1, L. 131-2 anciens du code du travail, l'accord national professionnel interbranches relatif au recours au contrat à durée déterminée d'usage concernant le secteur du spectacle du 12 octobre 1998 étendu par arrêté du 21 mai 1999, et son protocole d'accord du 3 mai 1999 et l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu' il en va d'autant plus ainsi que l'accord-cadre européen.

cour d'appel a violé les articles L. 122-1, devenu L. 1241-1 et L. 1242-2, L. 122-1-1, devenu L. 1242-2, L. 122-3-10, alinéa 2, devenu L. 1244-1 et D 121-2 devenu D 1242-1 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en.

cour d'appel a violé les articles L. 122-1 devenu L. 1241-1 et L. 1242-2, L. 122-1-1 devenu L. 1242-2, L. 122-3-10, alinéa 2 devenu L. 1244-1 et D. 121-2 devenu D. 1242-1 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en.

articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail (anciens L. 122-1 et L. 122-1-1) ; 3°/ qu'en tout état de cause, la réalité du motif du recours au contrat à durée déterminée s'apprécie au jour de la conclusion du contrat ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté qu'à la date de conclusion du contrat de travail à durée déterminée de M. X..., l'entrepôt de Saint-Laurent-de-Mure connaissait un accroissement d'activité qui ne devait qu'être transitoire, dans l'attente de l'ouverture de l'entrepôt de Lunel en cours de création .

il incombe à ce dernier, au plan des principes, dans le cadre de l'article L. 122-1-1 du code du travail rendu applicable, de soumettre au conseil des éléments crédibles et sérieux de nature à étayer sa demande à ce titre ; en l'espèce le demandeur produit aux débats des tableaux de rappel d'heures supplémentaires au titre des années 1998 à 2003 et sur la dernière année, semaine 1 à 13) qu'il a établis lui-même pour les besoins de la cause, lesquels ne sont corroborés par aucun élément suffisamment probant quant à la réalité des dépassements d'horaires qu'il allègue .

contrat à durée indéterminée sans violer, ensemble, les articles L 122-1, L 122-1-1, L 122-3-1 et L 122-3-13 du Code du travail, devenus les articles L 1242-1, L 1242-2, L 1242-12, L 1245-1 et L 1245-2 du Code du travail.

L 1243-11, L 1243-13 et L 1245-1 du Code du Travail (anciennement L 122-1, L 122-1-1, L 122-1-2 et L 122-3-13) ; ALORS QUE le contrat à durée déterminée initial ne peut être renouvelé que par soumission d'un avenant de renouvellement avant le terme initialement prévu, que le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche et le contrat qui se poursuit au delà de son échéance doit être requalifié de contrat à durée indéterminée .

7), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des anciens articles L. 122-1-1 et D. 121-2 du Code du travail (devenus L. 1242-2 et D. 1242-1) ; ALORS 2°), QU'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si la FFBS n'avait pas pour seule vocation de gérer un sport amateur, ce qui excluait que les emplois occupés par ses salariés relèvent du secteur d'activité du sport professionnel (conclusions d'appel p. 11, 1er alinéa), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des anciens articles L.