Article L. 122-1-1 : texte et décisions associées – page 6

tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés à l'article L 122-1-1 devenu l'article L 1242-2 du code du travail, et notamment en cas d'accroissement temporaire d'activité ; que le contrat de travail conclu par la société Tailleur industrie avec M. X... le 29 mai 1998 à effet au 1er juin 1998 portant comme motif de recours à un contrat à durée déterminée "surcroît d'activité", il incombe à la société Exel Cergy de rapporter la preuve de l'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise à la date de conclusion du contrat .

tâche précise et temporaire au contraire de ce qui est exigé par l'article L 122-1-1 du code du travail ; que, compte tenu des effectifs, le besoin de main d'oeuvre de remplacement n'est pas conjoncturel mais structurel ; que la requalification est justifiée ; que le refus de la Fondation de Rothschild de lui proposer le poste en contrat à durée indéterminée et à temps plein de Mme A... qu'elle avait remplacé, montre la mauvaise foi de l'employeur .

refus d'application les articles L.1242-1, L.1242-2 et L.1245-1 L.122-1, L.122-1-1 et L.122-3-13 anciens du Code du travail ; ALORS, DE SECONDE PART QU'un époux ne saurait valablement donner son accord pour que son épouse soit engagée par contrat de travail temporaire ou à durée déterminée, en contravention avec les règles qui régissent le recours à ce type de contrat ; qu'en déboutant Madame X... de sa demande au motif que Monsieur X... son époux.

privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-1-1 3°, recodifié sous l'article L. 1242-2 3° du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a.

que les deux contrats litigieux entrent dans les prévisions de l'article L. 122-1-1 (L. 1242-2) du code du travail, étant observé qu'ils ressortissent à la catégorie des emplois saisonniers plutôt qu'à celle des emplois répondant à un accroissement temporaire d'activité de l'entreprise ; que le salarié fait encore valoir que les contrats ne comportaient ni le nom, ni la qualification de la personne remplacée ; que les contrats n'ayant pas été conclus pour le remplacement d'un autre salarié, ils n'avaient pas à comporter les mentions invoquées .

de travail à durée indéterminée par référence aux articles alors dénommés L.122-1-1 et D.121-2 du Code du travail ; doit en découler la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il n'a pas retenu l'absence de motif précis de recours au contrat à durée déterminée ; conformément aux dispositions de la convention collective des organismes de formation applicable, en raison de la nature de l'activité desdits organismes et de l'usage constant dans ce.

à moins qu'il ne soit conclu dans l'un des cas énumérés à l'article L 122-1-1 du Code du Travail. En l'espèce, le contrat de travail liant les parties est intitulé " contrat de chantier " et vise expressément le chantier « PORT DE LA CONDAMNINE » à MONACO. Malgré l'indication " (durée déterminée) " il ne peut en aucun cas être qualifié de contrat à durée déterminée dans la mesure où il ne comporte aucune clause ou mention visant les cas de recours énoncés à l'article L 122-1-1.

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'ancien article L. 122-1-1-3° devenu L. 1242-2-3° du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Saem Enjoy faisait valoir que l'usage de ne pas avoir recours pour l'emploi de technicien plateau occupé par M. X... à des contrats à durée indéterminée était démontré par le rapport Charie du 26 janvier 2006, intitulé : « Rapport d'information sur le.

de l'entreprise, et entrait dans ce fait dans le cadre de l'article L. 122-1-1 2° du code du travail, a exactement considéré que le contrat de travail à durée déterminée conclu entre la vendeuse des parts et leur acheteuse, conformément au surplus aux termes très clairs de la convention qu'elles avaient signée le même jour qui en limitaient contractuellement la durée à une période de transition identique, était justifié ; qu'il y a donc lieu de débouter Homa X...

du spectacle» ne font pas état d'un motif de recours au sens de l'article L. 122-1-1 du Code du Travail, et notamment pas au sens de son troisième paragraphe, la mention d'un contrat d'usage du fait de l'appartenance de la société MILLIMAGES au secteur de la production cinématographique n'étant pas portée dans ces actes; que par ailleurs, si chaque contrat précise que Madame X... est engagée «en vue de la réalisation du programme sans rubrique», aucune précision n'est apportée à ce titre.

à durée déterminée, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-1-1 devenu L. 1242-2 nouveau, L. 122-du Code du travail.

152-1-4 dispose :'toute' violation de l'employeur par des dispositions des articles … L. 122-1-1'. Cet article concerne un recours à un CDD avec remplacement d'une salariée, et non pas de 3 salariées. J'ai rédigé un avenant en conformité avec les dispositions du code du travail, afin de le soumettre et d'en discuter avec Mme Z..., dès son recours de congé, dans la semaine du 18/04/05. Par téléphone, j'ai demandé à Mme Z... un entretien concernant mon contrat de travail en lui signalant qu'en son absence, j'avais fait déposer un courrier dans son casier.