Article L. 122-1-1 : texte et décisions associées – page 5

sous contrat à durée déterminée d'usage en application de l'article L. 122-1-1, 3°, devenu L. 1242-2, 3° du code du travail, pour des opérations de formation et d'animation, dès lors qu'il s'agit d'actions limitées dans le temps requérant des intervenants dont les qualifications ne sont pas normalement mises en oeuvre dans les activités de formation de l'organisme ; Et attendu, ensuite, qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le.

dans le contrat lorsqu'il s'agit de l'un des cas visés par l'article L122-1-1 du code du travail devenu L 1242-12 1° du même code ; que la cour, qui tout en relevant que monsieur X... avait été engagé par deux contrats successifs en qualité de cuisinier pour faire face au remplacement de monsieur Z... en arrêt maladie, a néanmoins considéré, pour dire n'y avoir lieu à requalification de ces contrats, que la qualification du salarié remplacé.

des conditions générales restrictives fixées par les articles L.122-1 et L.122-1-1 anciens du Code du travail, alors en vigueur (L.1242-2 nouveau), invoqués par le demandeur au soutien de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; qu'ainsi, dès lors qu'il répondait aux conditions de l'article L.122-2 précité, disposition expressément visée par l'article L.122-1 comme une exception à la règle posée, un.

dans le temps", et en visant expressément dans son courrier l'article L. 122-1-1, 3e du code du travail (actuel article L. 1242-1, 3e), soit précisément le texte relatif aux contrats d'usage (courrier de M. X... du 23 mars 2004) ; que de plus, M. X... connaissait parfaitement le droit social, domaine dans lequel il avait assuré la formation objet du contrat litigieux ; qu'en s'abstenant de rechercher si la demande en requalification du salarié n'.

la cour d'appel a méconnu ses propres constatations et violé l'article L. 122-1-1, devenu l'article L. 1242-2 du code du travail ; Mais attendu que la faculté pour un employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier n'est assortie d'aucune limite au-delà de laquelle s'instaurerait entre les parties une relation de travail globale à durée indéterminée ; Et attendu que.

tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés à l'article L.122-1-1 devenu l'article L.1242-2 du code du travail, et notamment en cas d'accroissement temporaire d'activité ; que s'il n'est pas nécessaire que le salarié recruté par contrat à durée déterminée soit affecté à la réalisation même des tâches résultant de l'accroissement de l'activité temporaire de l'activité de l'entreprise, il incombe cependant à l'employeur de rapporter la preuve de l'accroissement temporaire d'activité justifiant le recours à un contrat à durée déterminée .

1) des recrutements par contrats à durée déterminée, conformes aux articles 122-1 et L. 122-1-1 du Code du Travail et aux règles posées par l'annexe 3 pour effectuer des tâches précises, ne correspondant pas à des emplois liés à l'activité permanente et normale de l'entreprise et conclus dans les cas suivants : un remplacement d'un salarié en cas d'absence, un accroissement temporaire d'activité ou un emploi défini par décret ou par convention collective et.

le dernier contrat a pris effet le 30 janvier 2006 pour expirer le 20 mars 2006 ; l'article L. 122-1-1 du Code du travail le permet en cas de travaux saisonniers ou temporaires selon l'usage constant ; les contrats à durée déterminée de Monsieur X... étaient expressément rédigés et conclus au visa de l'article L. 122-1-1 alinéa 3 ; qu'il résulte bien de l'article D.121-2 du Code du travail qu'en application de l'article L. 121-1-1 3ème alinéa « les secteurs d'activité.

. AUX MOTIFS QUE s'il résulte de la combinaison des articles L122-1. L122-1-1, L122-3-10 alinéa 2 et D121-2 devenus L1242-1, L1242-2. L1244-1 et D1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à.

-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D 1242-1 du code du travail (anc. L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D 121-2) que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère.

AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1-3°, L. 122-3-10 et D. 121-2 (devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1) du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un.

ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE l'article L.1242-2 du code du travail (article L.122-1-1 ancien code du travail) fixe les limites de la conclusion d'un contrat à durée déterminée ; que l'article L.1242-2-7 du code du travail dit que le contrat à durée déterminée peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants notamment remplacement d'un salarié absent ; que Madame X... a été engagée par la SARL Tiers Temps en qualité.