Article L. 122-1-1 : texte et décisions associées – page 4

. AUX MOTIFS QU'en application des articles 1315 du Code civil et L.122-1-1 du Code du travail les frais qu'expose un salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier ; que l'article 32bis de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région [Localité 2] mettant à la charge du salarié l'entretien de sa tenue de travail est donc sans effet ; qu'à.

en s'appuyant sur la lettre de l'article L.122-1 et sur celle de l'article L.122-1-1, la jurisprudence de la chambre sociale antérieure aux arrêts du 26 novembre 2003", M. [R] pose la question de savoir si la décision de la CJCE "n'impose pas un examen in concret°, au cas pa r cas en s'attachant à l'emploi précisément concerné pourvu par un travailleur déterminé, type d'examen faisant penser à celui que mettait en oeuvre la jurisprudence jusqu'aux.

précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 122-1-1 ; que l'Association FORUM EUROPEEN DES ROMS ET GENS DU VOYAGE, qui a conclu en septembre 2006 un contrat de travail à durée déterminée avec Karin X... au motif d'un surcroît temporaire d'activité, ne rapporte pas aucune preuve d'un tel surcroît temporaire d'activité ; que le contrat de travail avait en réalité pour objet de pourvoir durablement un poste de secrétaire, nécessaire à l'activité normale et permanente de l'association .

doivent, en cela, obéir aux règles prescrites par les articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-1-2 anciens du code du travail alors applicables régissant le contrat à durée déterminée ; que la lecture desdits contrats démontre qu'ils n'entrent pas le cadre des cas limitativement énumérés par les articles précités, devenus l'article L. 1242-2 du code du travail ; que de plus, le contrat à temps partiel doit préciser la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois .

1242-2, 3 O et D. 1242-1 du Code du travail (anciens articles L. 122-1 et L. 122-1-1 et D. 121-2) et de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, l'association Le Jeune Théâtre International dont l'activité principale était d'organiser des spectacles avait la possibilité de recourir à des contrats à durée déterminée d'usage sous réserve que l'emploi concerné revête un caractère temporaire ; que conformément aux contrats conclus à ce titre, Madame Cécilia X...

trois séries de contrats à durée déterminée se référant expressément aux dispositions des articles L.122-1-1, troisième alinéa et D.121-2 du code du travail, devenus les articles L.1242-2, 3° et D.1242-4 du même code ; qu'en effet, l'article L.1232-2 du code du travail dispose : « Sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas.

AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte de la combinaison des articles L. 1224, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat.

société CANAL SATELLITE ", qu'il vise les dispositions de l'ancien article L 122-1-1 du code du travail relatif au contrat à durée déterminée ; qu'aucune disposition n'imposant la signature du salarié sur toutes les pages du contrat et la formule « recto/verso » constituant un tout, il importe peu que le salarié n'ait pas signé ce verso, qu'il ne peut qu'être constaté que Mme X... a bénéficié de contrats de travail à durée déterminée d'usage ; que les sociétés Canal Distribution et Canal Plus ne prétendent pas que Mme X...

de l'entreprise. L'article L. 1242-2 (anciens L. 122-1 alinéa 2 et L. 122-1-1) du même code dispose que, sou réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminé ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans l'un des cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent le remplacement d'un salarié (1) accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.

par lettre recommandée avec accusé de réception ; que sils comportent tous deux la mention « lettre remise en mains propres contre décharge »-, suivie de la signature de M. X..., aucune date de remise n'a été portée sur ces courriers par le salarié lui-même ; que M. X...

AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-1-1 3° et D. 121-2 anciens du code du travail que, dans certains secteurs d'activité, comme c'est le cas ici s'agissant du domaine audio-visuel visé par le décret, il est d'usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; que les éléments versés aux débats montrent que M.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1 et L. 122-1-1 du code du travail, devenus le articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du même code ; Mais attendu que contrairement à ce que soutient le moyen, la cour d'appel n'a pas retenu que l'association avait eu recours à des contrats à durée déterminée successifs mais a relevé, d'une part, une première période d'inactivité d'un mois entre les deux premiers contrats conclus pour le remplacement de Mme Z...