Article L. 122-1-1 : texte et décisions associées – page 3

de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « L'article L122-1-1 du code du travail modifié par ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004, abrogé par ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 et en vigueur au plus tard jusqu'au 1er mars 2008, précise que le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié en cas d'absence, de passage provisoire à temps partiel, conclu.

déterminée comportait un motif précis puisqu'il se référait aux articles « L. 122-1-1 3° et D. 121-2 du code du travail » ; qu'en relevant d'office que le contrat de travail prévoyait le motif précis du recours au CDD d'usage en ce qu'il précisait que le joueur était engagé comme « joueur professionnel au club Toulouse », ce qui n'était pas soutenu par le club, sans mettre en mesure le joueur de présenter ses observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile .

d'un animateur commercial, en application des dispositions de l'article L. 122-1-1 (3°) du code du travail" (devenu l'article L. 1242-2) ; qu'elle estime donc qu'elle était fondée à recourir à des contrats à durée déterminée d'usage en application de l'article L. 1242-2 (3°) du code du travail ; que la société RMA soutient également que Mme Y... est nécessairement en possession des contrats signés de sa main au motif que les magasins dans lesquels elle intervenait exigeaient qu'elle soit en mesure de présenter un contrat de travail en règle .

dernier de ces contrats conclu le 7 juillet 2013, se réfèrent à l'article L. 122-1-1 puis à L. 1242-2 du code du travail, relatifs aux conditions de recours aux contrats à durée déterminée, contrairement aux contrats antérieurs qui se réfèrent à la loi du 26 janvier 1984 qui régit les agents non titulaires de la fonction publique territoriale ainsi qu'à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et au décret n° 88/145 relatif aux droits et obligations des fonctionnaires .

dans le contrat lorsqu'il s'agit de l'un des cas visés au 1º de l'article L. 122-1-1 devenu le 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail ; Et attendu qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par les première et deuxième branches, la cour d'appel, qui, par motifs adoptés, a relevé que chacun des salariés avait conclu un contrat à durée déterminée mentionnant qu'il avait été engagé pour remplacer un salarié ayant la.

salarié est engagé pour une durée déterminée en application des articles L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du travail. Le présent contrat est conclu pour une vacation par semaine à compter du 5 février 2011 » ; qu'il a été destinataire de 4 bulletins de salaire sur la période du 5 février 2011 au 31 mai 2011 ; qu'il fait valoir qu'aucun contrat de travail n'a été signé, que le contrat a été conclu pour un besoin constant et qu'aucune date de fin de mission n'a été indiquée .

dans le cadre des lois et règlements en vigueur, notamment les articles L 122-1-1 et D 121-2 du code du travail, L 1242-2 et D 1242-1. Par nature, ces vacations comportent des prestations diverses effectuées à des périodes variables en des lieux différents. Elles sont imprévisibles, temporaires et discontinues donc précaire et aléatoire » ; que Mme Z... exerçait son activité uniquement par téléphone et en un lieu unique, ce qui n'est pas contesté par la partie adverse .

dans le cadre des lois et règlements en vigueur, notamment les articles L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du travail. Par nature, ces vacations comportent des prestations diverses effectuées à des périodes variables, en des lieux différents. Elles sont imprévisibles, temporaires et discontinues, donc précaires et aléatoires » et, dans son article 44, que le contrat d'enquête « a pour objet l'exécution de tâches consistant en interviews, comptage, ou.

aux contrats d'usage, étant relevé que les conditions fixées par l'article L. 122-1-1 n'exigent pas que la convention collective prévoie la faculté de recourir aux contrats d'usage dès lors que le décret envisage cette faculté. En l'espèce les enseignements confiés à Mme Y... en bureautique et internet étaient financés par la région Centre et les fonds sociaux européens et dispensés dans le cadre de cours gratuits à l'attention de tout public sauf les scolaires et étaient destinés à acquérir des savoirs de base.

conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment aux articles L 122-1-1 3°, L 122-3-4, D121-2, dans les établissements permanents ou saisonniers pour les tâches normalement appelées à se répéter chaque année à date à peu près fixes en fonction du rythme des saisons ou du mode de vie collectifs ; l'emploi saisonnier ne peut pas coïncider avec la durée totale de la saison ; le contrat saisonnier ne pourra être ni inférieur à un mois, ni.

D. 1242-1 5°) du code du travail (« le sport professionnel»), anciennement L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du travail, derniers textes d'ailleurs visés dans les contrats des 24 mai 2008 et 1er avril 2010 ; qu'en effet, la position de Mme Y..., impossibilité pour le club de subordonner l'existence, la validité et l'exécution du second contrat à son état de santé, et ses demandes reposent sur l'inexistence de deux contrats successifs et le fait qu'il n'.

moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2, et D. 121-2 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison.