Article L. 122-1-1 : texte et décisions associées – page 45

. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1-1 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ces textes, le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère, par nature temporaire, de ces emplois ; que les secteurs d'activité dans lesquels ces contrats sont conclus sont déterminés par décret .

part avait, dans ses conclusions, invoqué les dispositions des articles L. 122-1-1 et D 121-2 du Code du travail pour tenter de faire admettre que le contrat de travail était un contrat à durée déterminée ; Que, dès lors, le moyen, qui tend à faire juger que la rupture du contrat de travail n'était pas régie par les dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail, est nouveau devant la Cour de Cassation et, mélangé de fait et de droit, irrecevable .

déterminée, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 122-1-1, L. 122-3-13 et D. 121-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat avait pour objet l'affectation du salarié à l'Institut algérien du pétrole à X... Messaoud en qualité d'instructeur électricien pour le temps de la mission avec une durée minimale de deux mois, la cour d'appel, qui a fait ressortir que le contrat répondait aux exigences des articles L.

conclus pour le mois de juillet 1990 étaient soumis à l'ancien article L. 122-1-1, résultant de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 ; que cet article énonçait : le contrat de travail à durée déterminée peut ne pas comporter un terme précis lorsqu'il est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, à moins que les parties ne lui aient fixé un terme précis, que l'absence de terme précis n'est donc qu'une possibilité offerte et non une règle générale, qu'en motivant sa décision sur le fait que l'article L.

simple qui peut être combattue par la preuve contraire ; que l'article L. 122-1-1 du Code du travail indique que, pour les emplois périodiques, il est d'usage constant de ne pas recourir à des contrats à durée déterminée ; que l'article D. 121-2 du Code du travail énumère les secteurs d'activité dans lesquels il est d'usage de recourir à des contrats à durée déterminée, et que parmi ceux-ci figure celui des spectacles ; que M. Y..., qui était.

conclus pour le mois de juillet 1990 étaient soumis à l'ancien article L. 122-1-1, résultant de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 ; que cet article disposait : le contrat de travail à durée déterminée peut ne pas comporter un terme précis lorsqu'il est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, à moins que les parties ne lui aient fixé un terme précis, que l'absence de terme précis n'est donc qu'une possibilité offerte et non une règle générale, qu'en motivant sa décision sur le fait que l'article L.

troisième contrat conclu entre les parties ne se rattachait ni à l'article L. 122-1-1°, ni à l'article L. 122-3 du Code du travail, a décidé à bon droit que la relation de travail était à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-1-1 et suivants du Code du travail ; alors, enfin, qu'il appartient à celui qui prétend qu'un contrat est régi par une loi étrangère de rapporter la preuve du contenu de cette loi ; qu'en se bornant à affirmer que les relations contractuelles qui sont établies étaient soumises à la loi suédoise et en déboutant le salarié de l'ensemble de ses demandes tendant à obtenir.

litigieux ne correspondait pas aux situations prévues par l'article L. 122-1-1 du Code du travail et qu'ainsi le contrat devrait être qualifié de contrat à durée indéterminée, qu'en refusant cette qualification au prétexte que seul le salarié aurait pu l'alléguer, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en énonçant que les dispositions prévues par les articles L. 1221 et suivants du Code du.

pourvoir au remplacement d'une salariée absente conformément à l'article L. 122-1-1° du Code du travail, comportait un terme précis et avait été renouvelé à deux reprises, a énoncé que, selon l'article L. 122-3-2 du Code du travail, il ne pouvait être renouvelé qu'une fois pour une période à durée déterminée au plus égale à celle de la durée initiale ; que l'article L. 122-3-11 dispose pour sa part que si une relation contractuelle se poursuit après l'échéance du contrat, celui-ci devient à durée indéterminée .

branches du moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-1, L. 423-7 du Code du travail, 30 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et du manque de base légale : Attendu que la Société brestoise de déménagement fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé de maintenir l'inscription sur les listes électorales dressées en vue des élections des délégués du personnel de M.