Article L. 122-1-1 : texte et décisions associées – page 44

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme Y... a été engagée, en qualité d'animatrice de tir à l'arc, par contrat à durée déterminée du 28 juillet au 29 août 1986, par l'Association saumuroise pour l'animation des loisirs enfants et du centre aéré (ASALECA) ; que, par la suite, treize contrats à durée déterminée ont été conclus entre les parties, le dernier pour la période du 1er au 29 juin 1988 .

occupé par Mme X... était l'un de ceux, visés au 3e alinéa de l'article L. 122-1-1 du Code du travail pour lesquels il est d'usage constant dans certains secteurs d'activité de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 221-16 du Code du travail ; Attendu que pour accueillir la demande de Mme X...

à D 90-45.650 ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-1 et L. 122-1-1, alors applicables du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme Z... et sept autres salariées ont été employées pendant plusieurs années successives par contrat à durée déterminée, deux fois par an, d'abord par la société Clause, puis par la société Centrasif qui lui a succédé ; qu'au cours de l'été 1989, cette société a transféré l'activité de l'établissement où étaient occupées les salariées de Guilly à Vineuil .

d'une part, que la cour d'appel, qui reconnaît qu'il résulte des articles L. 122-1-1 et D. 121-2 du Code du travail que dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, les contrats de travail répétés à durée déterminée peuvent être conclus, ne pouvait déduire de la seule répétition des contrats liant la société et M. X... le caractère indéterminé du contrat ; que, faute de constater que les conditions particulières du travail du salarié.

sur des contrats à durée déterminée conformes aux exigences de l'article L. 122-1-1 du Code du travail et non sur des contrats saisonniers ; qu'en considérant que les contrats souscrits satisfaisaient aux exigences de l'article L. 122-1 du Code du travail et que la rupture n'avait rien d'abusif, la cour d'appel a violé ce texte et l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que des contrats saisonniers peuvent être conclus pour une durée déterminée dans le cadre des dispositions des articles L.

d'une part, que manque de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-1-1 du Code du travail, le jugement attaqué qui considère que les parutions des divers catalogues, annuels ou pluri-annuels, de la société SBI, se succédant les uns aux autres "avec quelques accroissements d'activité périodique", ne peuvent être assimilées à des saisons, faute d'avoir recherché quelle était l'importance desdits accroissements d'activité périodique.

à porter n'entrait pas dans les secteurs d'activité visés aux articles L. 122-1-1 (3 ) et D. 121-2 du Code du travail et autorisant le recours aux contrats à durée déterminée, alors que, de troisième part, il n'avait pas été embauché pour exécuter une tâche précise, mais pour occuper un emploi permanent correspondant à l'activité normale de la boutique et alors, enfin, que l'on ne pouvait tirer aucune conséquence du fait qu'il avait accepté les conditions du contrat s'agissant d'un "contrat d'adhésion" .

d'un défaut de motifs et d'une violation des articles L. 122-1, L. 122-1-1 nouveau, D. 121-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure ciivle : Mais attendu que l'article L. 1-2.1-b de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle se borne à reconnaître, pour les métiers énumérés à l'annexe 1, la possibilité de recourir à des contrats à durée déterminée et que la fonction d'animateur figure à l'annexe 1 .

1987, alors, selon le moyen, que les dispositions combinées des articles L. 122-1-1, 38, L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail permettant la conclusion de contrats à déterminée successifs dans l'enseignement et, en l'espèce, le terme fixé à chaque contrat correspondant à la fin de la réalisation de l'objet pour lequel il avait été conclu, à savoir l'enseignement de l'espagnol durant une année scolaire, l'arrêt attaqué en se bornant à affirmer.

de Mme Y..., la cour d'appel a violé de manière caractérisée l'article L. 122-1-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel s'est contredite dans les motifs successifs de son arrêt en affirmant, à la fois, que l'activité de maroquinerie de la société SPMA est la même tout au long de l'année et que la société SPMA doit faire face chaque année à un accroissement temporaire de son activité dû à la rentrée scolaire ; qu'elle a, par suite, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1-1 du Code du travail, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a été embauché le 15 octobre 1980 en qualité de professeur de droit par l'Association pour l'enseignement des disciplines économiques et du praticien par un contrat de travail à durée déterminée conclu pour la durée de l'année scolaire ; que son contrat a été reconduit les années.

d'activité (L. 122-1-2) et pour le remplacement d'un salarié absent (L. 122-1-1) et qu'au surplus, suivant les dispositions de l'article L. 122-3-10 du Code du travail, il est possible de conclure des contrats à durée déterminée successifs sans interruption, avec le même salarié, mais pour une autre cause, ce qui a été le cas en l'espèce, puisque le premier contrat établi et signé le 10 avril 1986 a été conclu en raison d'un surcroît.