Article L. 122-1-1 : texte et décisions associées – page 24

peuvent, par dérogation aux dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-1-2 du Code du travail, recruter des praticiens par contrat à durée déterminée pour une période égale au plus à quatre ans ; que cette disposition d'ordre général n'étant assortie d'aucune exception, la cour d'appel a décidé à bon droit que les praticiens pouvaient être recrutés par contrat à durée déterminée pour une durée maximale de quatre ans, peu important qu'ils n'aient pas la qualité de praticien hospitalier .

Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-1-1 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, après avoir relevé qu'au vu des disques chronotachygraphes, il n'avait effectué aucune heure supplémentaire pendant la période allant du 1er septembre 1993 au 31 octobre 1994, à l'exception du mois d'août 1994 ; Qu'en statuant ainsi, alors.

conclus successivement avec le même salarié au titre du 3 de l'article L. 122-1-1 du même Code ; que cette répétition ne suffit pas à caractériser la nature permanente de l'emploi occupé par un salarié ; qu'en l'espèce, la société Acerep faisait valoir que les contrats proposés M. X... intervenaient dans le cadre d'actions limitées dans le temps, qu'ils étaient fonction de conventions précises et à durée limitée avec l'ANPE, lesquelles conventions concernaient des prestations particulières mises en oeuvre selon le cahier des charges précis déterminé par l'ANPE .

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3 , L. 122-3-10 et D 121-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'abord, que dans les secteurs d'activité définis par décret, ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas.

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1,3 , L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'abord, que, dans les secteurs d'activité définis par décret, ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas.

de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1 et L. 122-1-1, 1 , du Code du travail ; 2 ) que le cas de recours au contrat à durée déterminée, autorisé par l'article L. 122-1-1, 1 , in fine du Code du travail, vise exclusivement l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié déjà recruté par contrat à durée indéterminée, et non l'hypothèse où l'employeur est à la recherche de l'employé permanent qui conviendrait .

précise et temporaire , et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 122-1-1 ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le poste occupé par la salarié avait été pourvu quelques jours après son départ dans le cadre d'un recrutement effectué par l'intermédiaire d'un journal d'annonces locales, ce dont il résultait que la salariée avait été recrutée afin de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 122-1-1 ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le poste occupé par la salarié avait été pourvu quelques jours après son départ dans le cadre d'un recrutement effectué par l'intermédiaire d'un journal d'annonces locales, ce dont il résultait que la salariée avait été recrutée afin de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

Mais attendu, d'abord, qu'après avoir rappelé que, selon l'article L. 122-1-1, alinéa 1 du Code du travail, le recours à un contrat de travail à durée déterminée est autorisé pour assurer le remplacement d'un salarié en cas d'absence, la cour d'appel, a relevé que l'employeur avait conclu un contrat à durée déterminée pour confier des tâches qui allaient bien au-delà de celles qui sont confiées à l'occasion d'un remplacement de courte durée.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1-1, 3 , du Code du travail ; Attendu, en application de ce texte, que dans les secteurs d'activité où la loi autorise la conclusion de contrats à durée déterminée, seuls les emplois présentant un caractère par nature temporaire peuvent être pourvus par de tels contrats ; Attendu que Mme Nadia X... a été engagée, à compter du 2 juillet 1984, par la société TF1 suivant divers contrats à durée déterminée en qualité de présentatrice de programmes .

le 18 octobre 1995, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-1-1 et L.122-3-1 du Code du travail ; 2 / que le motif de recours au contrat de travail à durée déterminée doit, à peine de requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée, subsister au moment du renouvellement du contrat ; qu'en l'espèce, en retenant, pour refuser de faire droit à la demande de requalification en contrat à durée indéterminée du.