Article L. 122-1-1 : texte et décisions associées – page 25

spectacle, prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-1-1 et L. 122-3-1 du Code du travail ; 2 / que la seule répétition de missions ponctuelles ne suffit nullement à caractériser l'existence d'emplois permanents, de sorte que l'arrêt qui refuse d'admettre le caractère nécessairement temporaire des tâches confiées aux guichetiers venant renforcer les effectifs normaux de l'entreprise pour la durée d'une réunion, les.

conclus successivement avec le même salarié au titre du 3 de l'article L. 122-1-1 du Code du travail, de sorte qu'en se fondant sur la persistance de renouvellement pendant plus de 15 ans pour caractériser la nature permanente de l'emploi occupé par chaque salarié, la cour d'appel a violé l'article susvisé dont elle a par ailleurs reconnu qu'il était applicable aux faits de l'espèce ; 2 / que pour caractériser la nature prétendument permanente.

ou à la renommée particulière des chevaux engagés, viole l'article L. 122-1-1, alinéa 3, du Code du travail ; 2 ) que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui s'abstient de répondre aux conclusions du GIE Pari mutuel hippodrome qui faisaient valoir qu'au titre de l'année 1999 dans 82 % des réunions, le besoin en effectif a été inférieur à 120, ce qui correspond au nombre d'emplois permanents dans l'.

ou à la renommée particulière des chevaux engagés, viole l'article L. 122-1-1, alinéa 3 du Code du travail ; 2 / qu'ayant, elle-même reconnu les fluctuations de l'activité et le caractère "intermittent" des emplois occupés par les salariés demandeurs à la requalification, la cour d'appel qui refuse d'admettre que la création de postes temporaires correspond à la nature même des activités de spectacles hippiques où il est d'usage de ne pas avoir recours à des contrats à durée indéterminée, prive sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

ou à la renommée particulière des chevaux engagés, viole l'article L. 122-1-1, alinéa 3, du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel qui se borne à relever que le nombre de réunions annuelles est d'environ 410, et que le nombre minimum de guichetiers est d'une trentaine pour une réunion, ne caractérise aucunement une permanence des emplois ayant donné lieu à des contrats à durée déterminée faute de s'expliquer, comme elle y était invitée.

ou à la renommée particulière des chevaux engagés, viole l'article L. 122-1-1, alinéa 3, du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel qui se borne à relever que le nombre de réunions annuelles est d'environ 410, et que le nombre minimum de guichetiers est d'une trentaine pour une réunion, ne caractérise aucunement une permanence des emplois ayant donné lieu à des CDD faute de s'expliquer, comme elle y était invitée, sur les conclusions du.

pas de motif de recours au contrat à durée déterminée au sens de l'article L. 122-1-1 du Code du travail, en sorte qu'ils étaient réputés, en application du premier alinéa de l'article L. 122-3-1 du même Code, conclus pour une durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté MM. X... et Y... de leurs demandes tendant à voir reconstituer.

ou à la renommée particulière des chevaux engagés, viole l'article L. 122-1-1, alinéa 3, du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel qui se borne à relever que le nombre de réunions annuelles est d'environ 410, et que le nombre minimum de guichetiers est d'une trentaine pour une réunion, ne caractérise aucunement une permanence des emplois ayant donné lieu à des contrats à durée déterminée faute de s'expliquer, comme elle y était invitée.

consenti à M. X... et qui n'est pas soumis aux dispositions de l'article L. 122-1-1 du Code du travail apparaît conforme à la réglementation applicable à la matière et ne doit pas donner lieu à une requalification ; Qu'en statuant ainsi, alors que la conclusion de deux contrats à durée déterminée, le premier motivé par "l'attente du titulaire du poste", le second en raison de "la mise en place d'une structure nouvelle" ne respectait pas la période légale d'attente prévue à l'article L.

d'une part, de l'article L. 124-2-1.3 et d'autre part, de l'article L. 122-1-1.3 du même Code, et dans lesquels des contrats de travail temporaire ou des contrats de travail à durée déterminée peuvent être conclus pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, sont les secteurs correspondant à l'activité principale de l'entreprise .

conclure des contrats à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 122-1-1 du Code du travail ne comporte pas pour lui l'obligation d'affecter le salarié recruté en remplacement au poste même occupé par la personne absente, cette possibilité ne peut avoir pour effet de faire occuper par l'intéressé un emploi permanent de l'entreprise ; que dès lors, l'arrêt attaqué, faute de rechercher si, comme le soutenait Mme X..., elle avait à compter.

déterminée de quatre ans, déroge exclusivement aux articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-1-1 du Code du travail et non à l'ensemble des dispositions régissant les contrats à durée déterminée qu'ils doivent respecter ; que dès lors en déclarant que l'article L. 122-3-1 du Code du travail, qui se réfère notamment, mais pas exclusivement, aux motifs du contrat, ne trouvait pas à s'appliquer, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L.