Cour de cassation · 2 décembre 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-45.451

LicenciementSalaire / rémunération

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

Dates essentielles

2 décembre 2003Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

4 février 1998Contrat de travailLicenciement Passage source
2 décembre 2003Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur routier par la société EGTL distribution à compter du 4 janvier 1990 ; qu'ayant été licencié par lettre du 4 février 1998, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de différentes sommes ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant débouté le salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de primes et d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 6 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
Lire ce passage
SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 4
Condamne la société EGTL distribution aux dépens ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur routier par la société EGTL distribution à compter du 4 janvier 1990 ; qu'ayant été licencié par lettre du 4 février 1998, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de différentes sommes ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de primes (de non-litige, de non-accident, de conduite générale et de fin d'année), la cour d'appel a retenu que l'employeur, qui faisait valoir que ces primes avaient été intégrées dans le salaire de base à compter de janvier 1996, avait, à l'appui de ses affirmations, produit les bulletins de salaire des mois de février et mars 1995 et ceux de 1996 et que le salarié n'établissait, ni même n'alléguait, avoir reçu, depuis l'intégration de ces primes, une rémunération inférieure au minimum prévu par la convention collective ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, après l'intégration des primes, le nouveau salaire de base était d'un montant au moins égal à l'ancien salaire de base majoré desdites primes, et alors que le fait que le salarié ait continué à percevoir une rémunération au moins égale à la rémunération minimale conventionnelle était inopérant pour justifier le rejet de sa demande en paiement desdites primes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article L. 122-1-1 du Code du travail ;

Attendu que la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, après avoir relevé qu'au vu des disques chronotachygraphes, il n'avait effectué aucune heure supplémentaire pendant la période allant du 1er septembre 1993 au 31 octobre 1994, à l'exception du mois d'août 1994 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'au mois d'août 1994 le salarié avait accompli des heures supplémentaires qui ne lui avaient pas été payées, la cour d'appel a violé le texte susvisé :

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche et la troisième branche du second moyen :

CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant débouté le salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de primes et d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 6 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société EGTL distribution aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.

Textes cités

3 références

L. 122-1-1Code du travail
Passage cité
… le nouveau salaire de base était d'un montant au moins égal à l'ancien salaire de base majoré desdites primes, et alors que le fait que le salarié ait continué à percevoir une rémunération au moins égale à la rémunération minimale conventionnelle était inopérant pour justifier le rejet de sa demande en paiement desdites primes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-1-1 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, après avoir relevé qu'au vu des disques chronotachygraphes, il n'avait effectué aucune heure supplémentaire pendant la période allant du 1er septembre 1993 au 31 octobre 1994, à l'exception du mois d'août 1994 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'au mois d'août 1994 le salarié …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
1134Code civil
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur routier par la société EGTL distribution à compter du 4 janvier 1990 ; qu'ayant été licencié par lettre du 4 février 1998, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de différentes sommes ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de primes (de non-litige, de non-accident, de conduite générale et de fin d'année), la cour d'appel a retenu que l'employeur, qui faisait valoir que ces primes avaient été intégrées dans le salaire de base à compter de janvier 1996, avait, à l'appui de ses affirmations, produit les bulletins de salaire des mois de février et mars 1995 et ceux de 1996 …
Lire dans le texte
1315Code civil
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur routier par la société EGTL distribution à compter du 4 janvier 1990 ; qu'ayant été licencié par lettre du 4 février 1998, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de différentes sommes ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de primes (de non-litige, de non-accident, de conduite générale et de fin d'année), la cour d'appel a retenu que l'employeur, qui faisait valoir que ces primes avaient été intégrées dans le salaire de base à compter de janvier 1996, avait, à l'appui de ses affirmations, produit les bulletins de salaire des mois de février et mars 1995 et ceux de 1996 …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur routier par la société EGTL distribution à compter du 4 janvier 1990 ; qu'ayant été licencié par lettre du 4 février 1998, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de différentes sommes ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de primes (de non-litige, de no
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de primes (de non-litige, de non-accident, de conduite générale et de fin d'année), la cour d'appel a retenu que l'employeur, qui faisait valoir que ces primes avaient été intégrées dans le salaire de base à compter de janvier 1996, avait, à l'appui de ses affirmations, produit les bulletins de salaire des mois de février et mars 1995 et ceux de 1996 et que le salarié n'établissait, ni même n'alléguait, avoir reçu, depuis l'intégration de ces primes, une rémunération inférieure au minimum pré
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
énérale et de fin d'année), la cour d'appel a retenu que l'employeur, qui faisait valoir que ces primes avaient été intégrées dans le salaire de base à compter de janvier 1996, avait, à l'appui de ses affirmations, produit les bulletins de salaire des mois de février et mars 1995 et ceux de 1996 et que le salarié n'établissait, ni même n'alléguait, avoir reçu, depuis l'intégration de ces primes, une rémunération inférieure au minimum prévu par la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, après l'intégration des pri
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ssait, ni même n'alléguait, avoir reçu, depuis l'intégration de ces primes, une rémunération inférieure au minimum prévu par la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, après l'intégration des primes, le nouveau salaire de base était d'un montant au moins égal à l'ancien salaire de base majoré desdites primes, et alors que le fait que le salarié ait continué à percevoir une rémunération au moins égale à la rémunération minimale conventionnelle était inopérant pour justifier le rejet de sa demande en paiement desdi
Lire dans le texte
Primes / variableDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
er 1998, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de différentes sommes ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de primes (de non-litige, de non-accident, de conduite générale et de fin d'année), la cour d'appel a retenu que l'employeur, qui faisait valoir que ces primes avaient été intégrées dans le salaire de base à compter de janvier 1996, avait, à l'appui de ses affirmations, produit les bulletins de salaire des m
Lire dans le texte
Demandes et arguments
xte susvisé : PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche et la troisième branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant débouté le salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de primes et d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 6 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autr
Lire dans le texte

Autres thèmes (3)

Heures supplémentairesDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
primes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-1-1 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, après avoir relevé qu'au vu des disques chronotachygraphes, il n'avait effectué aucune heure supplémentaire pendant la période allant du 1er septembre 1993 au 31 octobre 1994, à l'exception du mois d'août 1994 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'au mois d'août
Lire dans le texte
Demandes et arguments
supplémentaire pendant la période allant du 1er septembre 1993 au 31 octobre 1994, à l'exception du mois d'août 1994 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'au mois d'août 1994 le salarié avait accompli des heures supplémentaires qui ne lui avaient pas été payées, la cour d'appel a violé le texte susvisé : PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche et la troisième branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant débouté le salarié de ses demandes en paiement
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche et la troisième branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant débouté le salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de primes et d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 6 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
AMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur routier par la société EGTL distribution à compter du 4 janvier 1990 ; qu'ayant été licencié par lettre du 4 février 1998, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de différentes sommes ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de primes (de non-litige, de non-accident, de conduite générale et de fin d'année), la cour d'appe
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ns, produit les bulletins de salaire des mois de février et mars 1995 et ceux de 1996 et que le salarié n'établissait, ni même n'alléguait, avoir reçu, depuis l'intégration de ces primes, une rémunération inférieure au minimum prévu par la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, après l'intégration des primes, le nouveau salaire de base était d'un montant au moins égal à l'ancien salaire de base majoré desdites primes, et alors que le fait que le salarié ait continué à percevoir une rémunération au moins égale à la rémunératio
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372438cd58014677413b03

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 8 octobre 2026, n° 25/01004Cite aussi l’article L. 122-1-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement