Article L. 122-1-1 : texte et décisions associées – page 15

d'un contrat à durée déterminée conclu par application de l'article L. 122-1-1, 3° du code du travail, en contrat à durée indéterminée, est seulement tenu de rechercher si, pour l'emploi concerné, il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir à un tel contrat ; qu'en affirmant cependant que l'accord interbranche du 12 octobre 1998 relatif au recours au contrat à durée déterminée d'usage dans le spectacle impose une définition précise.

de l'usage par elle expressément admis, la cour d'appel a violé l'article L. 122-1-1, 3 , du code du travail et les dispositions conventionnelles applicables les textes susvisés ; Mais attendu que la cour dappel, en indiquant "qu'il n'est pas contesté qu'Isabelle X... a atteint ce chiffre en 1992, avec cent soixante-huit jours" au lieu de l'année 1994, a commis une erreur purement matérielle ; que le moyen, inopérant en ses deux premières branches et qui ne tend, en sa troisième branche, qu'à critiquer un motif surabondant, ne peut être accueilli .

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-1-1,3 , L. 122-3-10 et D 121-2 du code du travail ; 3 / qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1,3 , L. 122-3-10 et D 121-2 du code du travail, d'abord, que dans les secteurs d'activité définis par décret, ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à.

les conséquences qui en découlaient au regard des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-3-1 du code du travail et a violé lesdits textes ; 2 / que les juges du fond ne peuvent décider que le recours aux contrats à durée déterminée a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise sans tenir compte de la proportion de contrats à durée déterminée par rapport à l'effectif total de l'entreprise .

justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-1-1, 3 , L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en requalification de ses contrats de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein et de ses demandes pécuniaires afférentes, l'arrêt énonce que dans le cadre des contrats à durée déterminée d'usage, la mention de l'objet du contrat à durée déterminée est.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles susvisés du code du travail, d'abord, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1-1 du code du travail ; 2 / qu' un contrat de travail peut être considéré comme ayant été valablement conclu à durée déterminée dès lors que, même s'il n'énonce pas expressément l'un des cas de recours énoncés à l'article L. 122-1-1 du code du travail, le motif qui y est précisément énoncé relève, à tout le moins, de l'un de ces cas de recours ; qu'en l'espèce, si le.

de recours au contrat de travail à durée déterminée visés à l'article L. 122-1-1 du code du travail ; qu'en requalifiant de ce chef le contrat de travail à durée déterminée de M. X... en contrat à durée indéterminée sans avoir invité, au préalable, les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'.

conclus dans le cas du contrat d'usage prévue par le 3° de l'article L. 122-1-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée .

à la période normale, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 124-2 et L. 124-2-1 du code du travail ; 3°/ qu'en se déterminant, pour caractériser la permanence de l'occupation de M. X..., par la considération selon laquelle les postes occupés par l'intéressé auraient été interchangeables, sans nullement caractériser l'identité des fonctions réellement occupées par le salarié et sans non plus tenir compte, comme elle y.