Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 211

un rappel de salaire à titre de prime d'ancienneté, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en imputant à M. Y... la qualité d'employeur de Mme Z..., sans avoir constaté les faits propres à caractériser légalement le lien de subordination en l'absence duquel il ne saurait exister de contrat de travail, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, dans leurs conclusions, les époux Y... avaient soutenu que Mme Z...

; que dès lors en s'abstenant de rechercher si le refus de procéder au rangement des marchandises livrées, travail que le salarié avait accepté de faire antérieurement, ne constituait pas une modification par lui de ses conditions de travail que la société Suard Bellemon n'était pas tenue d'accepter et justifiant son licenciement immédiat, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1 et L. 122-14-3 du Code du travail, alors, enfin, qu'en déclarant que le refus par le salarié d'exécuter une tâche ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement sans répondre aux conclusions de la société qui établissait que M. X...

, il appartenait au conseil de prud'hommes de rechercher si la prime de fin d'année présentait les caractères de généralité, de constance et de fixité, seuls susceptibles de la rendre obligatoire ; qu'en s'abstenant de procéder à cette investigation, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a estimé que, quelle que soit la qualification qu'on lui prête, la somme litigieuse n'avait pas été versée à Mme Z...

; qu'en se bornant dès lors à affirmer que la prime versée présentait "les caractères requis par la jurisprudence pour avoir un caractère obligatoire" sans rechercher précisément et concrètement si la prime litigieuse présentait les caractères de généralité, de constance et de fixité, seuls suceptibles de la rendre obligatoire, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L.

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SAPMER, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les pièces de la procédure, que M. X...

ayant fait apparaître sa compétence professionnelle ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces conclusions, quand il en résultait que l'employeur avait en toute connaissance de cause décidé le classement du salarié au coefficient 215, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble de l'article L.

; Et sur la première branche du second moyen : Attendu que M. Y... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une prime de treizième mois calculée prorata temporis alors que le treizième mois faisait partie intégrante du salaire de base prévu entre les parties, et que dès lors, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail, en refusant à M. Y...

certaine régression liée à une période d'adaptation ; que la nécessité même d'une période d'adaptation démontrait, en effet, l'existence d'une modification substantielle dans les conditions de travail ; que la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a, par là-même, violé l'article 1134 du Code civil et l'article L.

le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société UPEM aux droits de laquelle se trouve la société FEP et de la société Sogide, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. C..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. C...

; qu'en l'état d'un simple document type destiné à un tiers, l'ANPE, et devant permettre au chômeur d'obtenir le remboursement de ses frais de déplacement, non signé par l'une des parties et qui ne mentionne aucun des éléments permettant de déduire l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel ne pouvait affirmer que M. C... était lié à la société Sovatem par un engagement ferme et réciproque, sans violer l'article L. 121-1 du Code du travail ; et alors qu'en tout état de cause, la cour d'appel ne pouvait décider de l'existence d'un contrat de travail sans rechercher si l'attestation sur laquelle elle s'est appuyée contenait ou non des indications sur la rémunération, le lieu de travail et les missions à accomplir proposés à M. C...

Ne satisfait pas à son obligation de reclassement l'employeur qui licencie pour inaptitude physique un maçon-coffreur alors que la cour d'appel a retenu que compte tenu de l'importance de l'entreprise et de la diversité de ses chantiers, le salarié pouvait être affecté à un poste adapté à ses conditions physiques, sans que soit modifié l'objet du contrat.

civile ; alors, enfin, que le fait que le salaire dû à M. C... lui ait été versé par la FDSEA ne saurait établir qu'elle en était l'unique employeur ; que la cour d'appel qui s'est fondée pour l'essentiel sur cet élément pour mettre hors de cause les autres fédérations n'a pas donné de base légale à son arrêt au regard des dispositions de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont retenu que M. B... rendait compte de ses activités à la FDSEA ; que répondant en les écartant aux conclusions invoquées, ils ont justifié leur décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. C...