Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 201

l'ANPE, qui précisaient que le 15 janvier 1986, date du début d'exploitation du bar-restaurant, les inscriptions aux ASSEDIC et à l'agence pour l'emploi avaient été annulées pour reprise d'un travail, n'établissaient pas qu'elle avait été effectivement employée par sa soeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions de première instance et d'appel, ni du jugement ni de l'arrêt que Mme B... ait fait état de documents de l'ASSEDIC et de l'ANPE, que le moyen est donc nouveau, et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que Mme B... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Z...

ont été signés par Mme Y..., gérant, et par M. A..., actionnaire majoritaire ; qu'en se bornant, dès lors, à affirmer que Mme Y... ne disposait pas de l'autorité morale nécessaire pour diriger et contrôler l'ancien président-directeur général de Sideluc, sans rechercher si M. A... ne disposait pas d'une telle autorité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en se fondant sur des considérations générales tirées de la situation de M. X..., ancien dirigeant de Sideluc, de l'importance de son salaire par rapport à celui de la gérante et la prétendue absence d'autorité morale de cette dernière pour contrôler l'activité de M.

sont "devenus propriétaires du domaine le 12 décembre 1983", il est constant, ainsi que le relevait la salariée elle-même, qu'ils l'ont acquis en "viager", que, par la suite et en l'absence de toute novation, l'employeur est demeuré Mme X..., qui avait engagé la salariée, et les époux Z... étaient bien fondés à soutenir que les agissements susrelevés étaient effectués pour son compte, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.

de bulletins de salaire, la cour d'appel ne pouvait retenir, sauf à omettre de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, que l'intéressée n'établissait pas qu'elle avait bénéficié d'un contrat de travail pour cette période ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, ayant relevé que Mme Y...

dès lors qu'il ne l'estimait pas utile à la manifestation de la vérité ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur les troisième, quatrième, cinquième, septième, huitième et neuvième moyens réunis : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut et de contradiction de motifs, de manque de base légale et de violation des articles 7 du nouveau Code de procédure civile et L. 121-1 du Code du travail, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion les éléments de preuve dont la valeur et la portée ont été souverainement appréciés par les juges du fond et qui ont permis à ceux-ci de retenir, d'une part, que Mme X... avait travaillé sous la subordination de M. Z...

X..., Mme B..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que, pour juger que M. Y... avait été, du mois de décembre 1984 au mois de février 1987, le salarié de M. Z... et condamner en conséquence ce dernier à payer à l'intéressé diverses indemnités, l'arrêt attaqué a énoncé que, lors de la comparution personnelle ordonnée par la cour d'appel, M. Z... avait reconnu non seulement qu'il versait chaque mois §de la main à la mainOE à M. Y...

présomption du contrat de travail n'est admise qu'au cas où le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité matérielle ou morale d'obtenir la constatation du contrat de travail par écrit ; qu'en s'abstenant de préciser les éléménts d'où pouvait résulter une telle impossibilité, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail et des articles 1341, 1347 et 1348 du Code civil ; alors que, d'autre part, c'est à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence ; qu'en décidant qu'il appartenait à l'entreprise d'apporter des éléments permettant de justifier et d'authentifier la présence de M. X..., le conseil de prud'hommes a renversé la charge de la preuve et violé l'article L.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer mal fondée la demande d'indemnités de rupture formée par le bénéficiaire d'un stage universitaire au sein d'une entreprise, admis à poursuivre " un stage de présituation " ne pouvant excéder 2 ans pour la préparation d'une thèse de doctorat, se borne à qualifier ce contrat de contrat de stage à durée déterminée, sans préciser s'il s'agit ou non d'un contrat de travail et dans le premier cas si les conditions pour une qualification de contrat de travail à durée déterminée sont remplies.

de subordination, la seule volonté des parties étant impuissante à exclure la qualification résultant de cet état ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, qui refuse à Mme E... le droit d'invoquer l'existence d'un contrat de travail, au motif qu'elle aurait renoncé à se prévaloir du statut de salarié en optant pour celui de travailleur indépendant, a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; qu'en outre, la renonciation ne peut résulter que d'un acte positif impliquant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'il ne peut en être ainsi en l'espèce où, comme Mme E...

Dès lors que par les contrats individuels de travail, l'employeur s'est engagé à payer une prime qui ne résultait que d'un usage, la dénonciation de cet usage est sans effet sur le droit des salariés concernés au paiement de la prime.

; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat des consorts X..., de Me Boullez, avocat de l'Association pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce, ASSEDIC de Bourgogne AGS, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que MM. Michel et Marc X...

; que la cour d'appel qui, pour reconnaitre la qualité de salarié à un mandataire social, a relevé que celui-ci ne saurait soutenir sérieusement avoir ignoré pendant près de deux ans sa nomination au poste de directeur général, a constaté l'existence d'un lien de subordination, mais n'a aucunement caractérisé en quoi les fonctions techniques qu'il exerçait étaient distinctes de celles de son mandat social, a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; qu'en second lieu la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions du groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne selon lesquelles "le tribunal de commerce a lui-même précisé dans son jugement rendu le 22 septembre 1986, autorisant la poursuite d'exploitation, que M. A...