Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 169

imposer ni horaires, ni lieux de travail et se trouve libre d'engager le personnel de son choix et de déterminer ses propres méthodes de travail sans avoir à recevoir de quelconques instructions ou directives; qu'en décidant, que la convention l'unissant à M. X... s'analysait en un contrat de travail, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 121-1 et L.

de cessions de créances effectuées par lui , non alors reprochées, dont il n'avait pas apporté la preuve qu'elles fussent entrées dans les attributions dans sa lettre d'engagement, l'absence de lien de subordination et une gérance de fait de sa part, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail; alors, encore, que les juges du fond qui n'ont pas recherché si, pour l'accomplissement de ses tâches techniques, prévues dans sa lettre d'engagement, M. X...

M. X... accomplissait les actes en cause et si, tenu de se conformer aux instructions de la société Otal, il n'avait pas l'obligation de lui rendre compte, de telle sorte que les actes étaient accomplis dans le cadre d'un lien de subordination, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 et 1708 du Code civil et L.

qu'elle aurait dû exercer à l'avenir dans le cadre de sa nouvelle classification étaient de moindre importance que celles effectuées par le passé; qu'en décidant, néanmoins, que l'emploi de vendeur hautement qualifié groupe II, coefficient 409 dans la nouvelle grille des classifications constituait une rétrogradation, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail; alors, d'autre part, que la qualification du salarié est celle qui correspond aux fonctions réellement exercées; que dès lors, en déclarant que la réalité de la rétrogradation résultait de la dénomination du poste dans la nouvelle grille de classification sans rechercher si les fonctions exercées n'étaient pas identiques, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; et alors que , deuxièmement, faute d'avoir constaté que le contrat de travail avait pris fin le 28 août 1987, à raison d'un accord entre les parties ou encore du fait de l'initiative unilatérale de l'une des deux parties, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et R. 121-1 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel a constaté à compter du 28 août 1987, l'absence de cumul entre le mandat social et le contrat de travail entraînant la suspension du contrat de travail; que le moyen n'est pas fondé; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X...

invité par l'employeur, si celui-ci n'avait pas offert à ces salariés la possibilité de récupérer les trois heures manquantes pour les semaines travaillées de nuit, l'aménagement ainsi proposé étant dès lors exclusif de toute réduction d'horaire imposée aux salariés, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Mais attendu que la cour d'appel, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation, a constaté que l'association avait rapporté la preuve qui lui incombait de la suppression effective du poste de M. Y... et de l'absence de recrutement d'aucune autre personne pour occuper le poste de travail de l'intéressé; que le moyen n'est pas fondé; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que le fait de ne plus confier à M. Y... un service d'enseignement ne constituait pas un licenciement et pour débouter M. Y... de ses demandes de rupture à ce titre, l'arrêt énonce que la délégation rectorale de M. Y...

Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, M. X... avait fait valoir que sa demande se référait non au retrait de sa carte mais à l'application des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces conclusions; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que, pour confirmer le jugement du conseil de prud'hommes qui s'était déclaré incompétent au profit des juridictions administratives, la cour d'appel retient que le fait que le GUMO soit chargé de payer M. X... ne suffit pas à lui conférer la qualité d'employeur de ce dernier, que M. X...

Collin, conforté par un article du journal l'Equipe du 31 août 1991, puis, dans un second temps, lui avait proposé un poste de commercial, et sans rechercher si cet emploi permettait, en raison de la nature particulière des activités exercées par ce sportif de haut niveau, d'assurer la reconversion professionnelle de celui-ci ; que l'arrêt est entaché d'un manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et L.

sur les dispositions de l'article R. 517-1 du Code du travail selon lesquelles, si le travail est effectué en dehors de tout établissement, la demande est portée devant le conseil de prud'hommes du domicile du salarié; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé ensemble les règles de conflit, l'article 1134 du Code civil et les articles L. 121-1 et R. 517-1 du Code du travail; alors enfin, que l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement prévue par l'article L.

qu'en l'espèce la cour d'appel en se bornant à analyser les termes de la convention signée entre les parties sans examiner les conditions de fait dans lesquelles devait s'exercer l'activité de M. Y... n'a pas permis à la Cour de Cassation de procéder à un contrôle de qualification et n'a dès lors pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel a exactement énoncé que l'existence d'une relation de travail salarié ne dépendait ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination donnée par celles-ci à leur convention, mais des conditions dans lesquelles devait s'exercer l'activité du travailleur; Et attendu, ensuite, qu'ayant relevé que M. Y...

du marché entreprise, avec une période probatoire de six mois; que, par lettre du 27 novembre 1991, la CRCAM a mis fin au contrat; que, soutenant que son contrat avait commencé dès le 19 juin, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de salaires et en paiement de dommages-intérêts; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à ce que le point de départ du contrat de travail soit fixé au 19 juin 1991 et à ce qu'en soient tirées toutes les conséquences sur ses droits à rappels de salaires, congés payés et dommages-intérêts, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait des correspondances produites aux débats que dans la phase qui a précédé la conclusion du contrat de travail litigieux, Christian X...