Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 120

ensemble" et examinait les conditions qui seraient faites en cas de rupture de "notre" collaboration ; en affirmant péremptoirement qu'il n'existait pas la moindre présomption de l'existence d'un contrat avec CGMF sans analyser ledit courrier et sans même y faire allusion, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.

ordres du président-directeur général de la société Hunnebeck GMBH, M. Y... agissant en qualité de représentant légal de "l'associé unique" de la SARL Hunnebeck France, sur toutes questions importantes - embauche, investissements - ou même techniques, tels les remboursements de frais, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 3 / en niant l'existence d'une "activité technico-commerciale" distincte du mandat social au motif purement affirmatif et général que "le rôle de M. B...

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 99-42.417 et n° Q 99-42.338 ; Sur le mémoire du salarié et sur le moyen unique du mémoire établi par son conseil : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en qualité de comptable par la société Alpha Bridge International a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que la société Alpha Bridge International a fait l'objet ultérieurement d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que pour déclarer la juridiction prud'homale incompétente pour connaître de l'instance engagée par M.

; qu'il est constant que la qualification de cadre est reconnu à la majorité des salariés occupant le même poste et les mêmes fonctions que M. F..., y compris à deux d'entre eux ayant le même titre à la date du transfert des contrats de travail à la DJO ; qu'en s'abstenant de procéder à cette comparaison, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. F...

au taux minimum prévu par la Convention collective au regard de la qualification donnée par l'employeur ; qu'en décidant que Mme X... pouvait prétendre au paiement d'heures de PRAA, que celle-ci soit qualifiée de formateur niveau D ou E, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles 1134 du Code civil, L.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé qu'aucune confusion de fait n'existait entre les sociétés Publimepharm et Irex, tout en relevant pourtant qu'elles étaient incontestablement partenaires et faisaient partie du même groupe, mais sans rechercher plus avant si elles n'étaient pas unies par des liens plus étroits, alors que le salarié l'y avait abondamment invité, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

travail à durée déterminée de Mlle A... était imputable à Mme Z..., tout en constatant que les parties avaient convenu, le 17 février 1992, que la salariée pouvait quitter l'entreprise avant le 11 avril 1992 et qu'un tel départ s'analyserait en l'expression d'un consentement à la rupture anticipée, les juges du fond ont violé les dispositions des articles L. 121-1, L. 121-4 et L. 122-3-8 du Code du travail, ensemble les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'accord écrit du 17 février 1992 prévoyait deux modalités de rupture par commun accord : la signature d'un protocole de rupture à la date du 11 avril 1992, ou le départ anticipé, sans préavis, de Mlle A...

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société groupe Fleurus Mame, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 19 septembre 1977 avec reprise d'ancienneté au 1er octobre 1976 par la société Editions Gamma Jeunesse devenue par la suite Groupe nouvelles éditions Mame, en qualité de VRP ; qu'à la suite de la fusion intervenue le 1er janvier 1995 entre la société Groupe nouvelles éditions Mame et la société d'Editions Fleurus, M. X...

suspendu, sans rechercher comme elle y était invitée, si l'attitude de la salariée, qui s'était abstenue de transmettre à son employeur les certificats médicaux justifiant du motif de son absence, ne constituait pas une faute justifiant la rupture, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Maunand, M. Liffran, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu qu'après le décès de sa mère, Mme Marguerite Y... a soutenu avoir été engagée par elle en qualité de salariée ; que ses cohéritiers contestant l'existence d'un contrat de travail, Mme Marguerite Y...

1 / qu'une simple lettre établie par un préposé de l'employeur ne comportant pas de précision sur les éléments constituant les clauses essentielles d'un contrat de travail, en particulier, le lieu de travail et la rémunération, contrepartie de la prestation de travail, ne pouvait valoir promesse d'embauche ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / qu'il ne résultait aucunement des écritures et des pièces de la procédure que M. X...

de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en se bornant à alléguer une vraisemblance d'identité des tâches de secrétaire général avec celle de mandataire social sans rechercher les éléments établissant l'unité ou la dualité des fonctions ; 2 / que la cour d'appel a violé l'article L.121-1 du Code du travail en ne tirant aucune conséquence quant à l'existence d'un lien de subordination alors qu'elle avait relevé que l'associé majoritaire présidait les assemblées générales, décidait de leurs tenues et de l'ordre du jour, prenait seul certaines initiatives commerciales et se faisait rembourser de nombreuses notes de frais ; Mais attendu, d'abord, que les juges du fond ont procédé à la recherche prétendument omise ; Attendu, ensuite, qu'ayant…