Article L. 120-3 : texte et décisions associées – page 5

d'appel n'a pas lagalement justifié sa décision au regard des articles L. 120-3 et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / qu'en retenant que les prix de vente des produits étaient fixés par la société Gelor dans des catalogues remis à la clientèle, de sorte que le franchisé ne conservait pas une réelle autonomie dans la fixation du prix de revente, sans préciser en quoi le franchisé était, en fait, dans l'obligation d'appliquer ces tarifs dont l'.

de base légale et se trouvant ainsi en contradiction totale avec l'article L 120-3 (en son second alinéa) du Code du travail, avec l'article L 311-2 du Code de la sécurité sociale et avec la jurisprudence ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche invoquée, a constaté que Mme X... qui s'est installée comme travailleur indépendant depuis 1970 en travaillant pour plusieurs entreprises, avait concentré son activité sur la société Pechiney à partir de 1989 .

455 du nouveau Code de procédure civile, en quatrième lieu, des articles L. 120-3, alinéa 2, et L. 762-1 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, sur le premier moyen, qu'après avoir déclaré irrecevable l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale soulevée en première instance par les défendeurs, la cour d'appel, par une décision motivée exempte de contradiction, a retenu que M. X... ne rapportait pas la preuve du contrat de travail sur lequel il fondait ses demandes à l'encontre de MM.

l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 120-3. L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail ; alors qu'en son article 9-2 le contrat de sous traitance conclu par M. X... stipulait que "tout élément susceptible de justifer une modification sensible du prix de la prestation (tel notamment que modification d'itinéraire entraînant une augmentation ou une diminution importante du kilométrage) pourra entraîner une modification du prix, après accord des parties".

1156 du Code civil, et, selon le second moyen, une violation de l'article L. 120-3 du Code du travail, au motif que la cour d'appel se serait limitée aux apparences, sans rechercher la nature exacte de la relation contractuelle existant entre les parties, lesquelles, selon elle, étaient liées par un contrat de travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que Mme X... s'était comportée comme un chef d'entreprise, que l'AFPA n'était pas le.

sous l'activité de vétérinaire, la cour d'appel a violé l'article L. 120-3 du Code du travail par refus d'application ; alors que, deuxièmement, le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'il s'ensuit que la mise à disposition, au sein d'un service.

la cour n'a pas donné de base légale à sa décision et violé les articles L. 120-3 et L. 121-1 du Code du travail ; alors qu'enfin, la cour a considéré que Mlle Z... ne justifiait "en aucune manière d'une subordination juridique constante dans ses fonctions", que le terme constant désigne une subordination juridique qui ne s'interrompt pas, alors que l'article L. 120-3 du Code du travail fait référence à une subordination juridique permanente, c'est-à-dire à une subordination juridique qui dure, demeure, sans discontinuer ni changer .

qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-1 et L. 120-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en requalifiant les trois contrats de concession conclus entre l'association sportive et M. X... de contrat de gérance libre sans mettre au préalable les parties en mesure de s'expliquer sur cette qualification qu'elles n'avaient pas elles-mêmes envisagée, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, et partant violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile .

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 120-3 du Code du travail ; alors, deuxièmement, que, sous couvert d'interprétation, les juges du fond ne peuvent procéder à une dénaturation d'un écrit ; que le tableau de définition des tâches indiquait seulement à Mme X... qu'en sa qualité de responsable comptabilité, elle était censée réaliser des "travaux comptables, tenir le registre du personnel, établir les.

. 122-44 du Code du travail; alors, de troisième part, que selon l'article L. 120-3, alinéa 1, du Code du travail, l'immatriculation d'une entreprise libérale individuelle auprès du centre des formalités des entreprises bénéficie d'une présomption légale en ce sens que la personne physique est présumée exercer une activité libérale dans le cadre de l'activité donnant lieu à cette immatriculation; qu'en estimant que le salarié qui a versé aux débats le.