Cour de cassation · 5 janvier 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-44.589

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

5 janvier 2000Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 2
Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'AFPA ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit :

1 / de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), dont le siège est ...,

2 / de l'association CFPA du Vigeant, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'AFPA, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X..., soutenant qu'elle avait la qualité de salariée de l'association AFPA, et que la rupture des relations contractuelles s'analysait en un licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de salaires, d'une indemnité de préavis et congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 mai 1997), d'avoir décidé qu'elle n'avait pas la qualité de salariée de l'AFPA et de l'avoir déboutée de ses demandes en invoquant, selon le premier moyen, une violation des articles 12 du nouveau Code de procédure civile et 1156 du Code civil, et, selon le second moyen, une violation de l'article L. 120-3 du Code du travail, au motif que la cour d'appel se serait limitée aux apparences, sans rechercher la nature exacte de la relation contractuelle existant entre les parties, lesquelles, selon elle, étaient liées par un contrat de travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que Mme X... s'était comportée comme un chef d'entreprise, que l'AFPA n'était pas le seul organisateur des stages de formation dispensés par Mme X..., que cette dernière intervenait dans le choix des participants, l'aménagement des locaux ainsi qu'auprès d'autres organismes ; qu'elle a pu décider que l'intéressée n'était pas placée dans un lien de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'AFPA ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille.

Textes cités

1 référence

L. 120-3Code du travail
Passage cité
… réelle et sérieuse ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 mai 1997), d'avoir décidé qu'elle n'avait pas la qualité de salariée de l'AFPA et de l'avoir déboutée de ses demandes en invoquant, selon le premier moyen, une violation des articles 12 du nouveau Code de procédure civile et 1156 du Code civil, et, selon le second moyen, une violation de l'article L. 120-3 du Code du travail, au motif que la cour d'appel se serait limitée aux apparences, sans rechercher la nature exacte de la relation contractuelle existant entre les parties, lesquelles, selon elle, étaient liées par un contrat de travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que Mme X... s'était comportée comme un chef d'entreprise, que l'AFPA n'était pas le seul organisateur des stages de formation dispensés par Mme X..., que …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ns réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..., soutenant qu'elle avait la qualité de salariée de l'association AFPA, et que la rupture des relations contractuelles s'analysait en un licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de salaires, d'une indemnité de préavis et congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieus
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ciation AFPA, et que la rupture des relations contractuelles s'analysait en un licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de salaires, d'une indemnité de préavis et congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 mai 1997), d'avoir décidé qu'e
Lire dans le texte
Demandes et arguments
sait en un licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de salaires, d'une indemnité de préavis et congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 mai 1997), d'avoir décidé qu'elle n'avait pas la qualité de salariée de l'AFPA et de l'avoir débou
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
mes pour obtenir le paiement de salaires, d'une indemnité de préavis et congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 mai 1997), d'avoir décidé qu'elle n'avait pas la qualité de salariée de l'AFPA et de l'avoir déboutée de ses demandes en invoquant, selon le premier moyen, un
Lire dans le texte
Demandes et arguments
our obtenir le paiement de salaires, d'une indemnité de préavis et congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 mai 1997), d'avoir décidé qu'elle n'avait pas la qualité de salariée de l'AFPA et de l'avoir déboutée de ses demandes en invoquant, selon le premier moyen, une violation
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
soutenant qu'elle avait la qualité de salariée de l'association AFPA, et que la rupture des relations contractuelles s'analysait en un licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de salaires, d'une indemnité de préavis et congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, Mme X... fait grief à
Lire dans le texte
Demandes et arguments
iée de l'association AFPA, et que la rupture des relations contractuelles s'analysait en un licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de salaires, d'une indemnité de préavis et congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 mai 1997), d'avoir décidé qu'e
Lire dans le texte

Autres thèmes (3)

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
de l'article L. 120-3 du Code du travail, au motif que la cour d'appel se serait limitée aux apparences, sans rechercher la nature exacte de la relation contractuelle existant entre les parties, lesquelles, selon elle, étaient liées par un contrat de travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que Mme X... s'était comportée comme un chef d'entreprise, que l'AFPA n'était pas le seul organisateur des stages de formation dispensés par Mme X..., que cette dernière intervenait dans le choix des participants, l'aménagement des locaux ainsi qu'au
Lire dans le texte
Demandes et arguments
des stages de formation dispensés par Mme X..., que cette dernière intervenait dans le choix des participants, l'aménagement des locaux ainsi qu'auprès d'autres organismes ; qu'elle a pu décider que l'intéressée n'était pas placée dans un lien de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'AFPA ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassatio
Lire dans le texte
Demandes et arguments
cette dernière intervenait dans le choix des participants, l'aménagement des locaux ainsi qu'auprès d'autres organismes ; qu'elle a pu décider que l'intéressée n'était pas placée dans un lien de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'AFPA ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président e
Lire dans le texte
Congés payésDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
u'elle avait la qualité de salariée de l'association AFPA, et que la rupture des relations contractuelles s'analysait en un licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de salaires, d'une indemnité de préavis et congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
gurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..., soutenant qu'elle avait la qualité de salariée de l'association AFPA, et que la rupture des relations contractuelles s'analysait en un licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de salaires, d'une indemnité de préavis et congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour les motifs
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6137236ecd58014677409af7

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2023, n° 20-16.807Cite aussi l’article L. 120-3 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement