Code du travail
Article L. 12-4 : texte et décisions associées
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Article L. 12-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 12-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-14.994
Cour de cassationnavire ou en raison de circonstances résultant de l'état de guerre (L12-4"), et les périodes antérieures à l'ouverture du rôle d'équipage ou postérieures à la clôture de ce rôle durant lesquelles les marins d'un navire sont affectés à des tâches de nature technique à bord du même bâtiment. (L12-5°) ; QUE le détail des services du marin visé par les affaires maritimes de [Localité 1] fait apparaître les périodes pendant lesquelles M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-14.994
navire ou en raison de circonstances résultant de l'état de guerre (L12-4"), et les périodes antérieures à l'ouverture du rôle d'équipage ou postérieures à la clôture de ce rôle durant lesquelles les marins d'un navire sont affectés à des tâches de nature technique à bord du même bâtiment. (L12-5°) ; QUE le détail des services du marin visé par les affaires maritimes de [Localité 1] fait apparaître les périodes pendant lesquelles M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-15.178
Cour de cassationnavire ou en raison de circonstances résultant de l'état de guerre (L12-4"), et les périodes antérieures à l'ouverture du rôle d'équipage ou postérieures à la clôture de ce rôle durant lesquelles les marins d'un navire sont affectés à des tâches de nature technique à bord du même bâtiment. (L12-5°) ; QUE le détail des services du marin visé par les affaires maritimes de [Localité 1] fait apparaître les périodes pendant lesquelles M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-15.178
navire ou en raison de circonstances résultant de l'état de guerre (L12-4"), et les périodes antérieures à l'ouverture du rôle d'équipage ou postérieures à la clôture de ce rôle durant lesquelles les marins d'un navire sont affectés à des tâches de nature technique à bord du même bâtiment. (L12-5°) ; QUE le détail des services du marin visé par les affaires maritimes de [Localité 1] fait apparaître les périodes pendant lesquelles M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 14-18.977
Cour de cassationdu navire ou en raison de circonstances résultant de l'état de guerre (L12-4°), et les périodes antérieures à l'ouverture du rôle d'équipage ou postérieures à la clôture de ce rôle durant lesquelles les marins d'un navire sont affectés à des tâches de nature technique à bord du même bâtiment. (L12-5°). Au regard du détail des services du marin pour la période du 12 mai au 18 septembre 2006 et du rappel de salaire octroyé à M. Y..., il convient de condamner M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 14-18.977
du navire ou en raison de circonstances résultant de l'état de guerre (L12-4°), et les périodes antérieures à l'ouverture du rôle d'équipage ou postérieures à la clôture de ce rôle durant lesquelles les marins d'un navire sont affectés à des tâches de nature technique à bord du même bâtiment. (L12-5°). Au regard du détail des services du marin pour la période du 12 mai au 18 septembre 2006 et du rappel de salaire octroyé à M. Y..., il convient de condamner M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2009, 07-42.465
Cour de cassationque, par suite, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 12-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2009, 07-42.465
que, par suite, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 12-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail.
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Comprendre
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