Article L. 1154-2 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

son avenir professionnel. Il résulte des dispositions de l'article L.1154-2 du code du travail, que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-25.193

son avenir professionnel. Il résulte des dispositions de l'article L.1154-2 du code du travail, que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

Extrait du texte

de son état de santé, la cour d'appel a violé les article L.1152-1 et L.1154-2 du code du travail ; Alors, en outre, que le juge ne peut écarter le harcèlement moral au seul motif que les documents produits par le salarié attestant de la dégradation de son état de santé en lien avec ses conditions de travail ne démontrent pas l'existence d'actes de harcèlement ; qu'en l'espèce, en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 18-22.002

de son état de santé, la cour d'appel a violé les article L.1152-1 et L.1154-2 du code du travail ; Alors, en outre, que le juge ne peut écarter le harcèlement moral au seul motif que les documents produits par le salarié attestant de la dégradation de son état de santé en lien avec ses conditions de travail ne démontrent pas l'existence d'actes de harcèlement ; qu'en l'espèce, en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail .

Extrait du texte

mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L. 1154-2 du même code, le salarié à la charge d'établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe ensuite à la partie défenderesse de prouver que les faits qui lui sont imputés ne sont pas constitutifs de harcèlement et qu'ils sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, Mme C... expose avoir été.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 17-16.919

mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L. 1154-2 du même code, le salarié à la charge d'établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe ensuite à la partie défenderesse de prouver que les faits qui lui sont imputés ne sont pas constitutifs de harcèlement et qu'ils sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, Mme C... expose avoir été.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1154-2 du code du travail ; ET ALORS, ENFIN (et subsidiairement), QU'en application des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-28.841

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1154-2 du code du travail ; ET ALORS, ENFIN (et subsidiairement), QU'en application des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral .

Extrait du texte

cour d'appel a méconnu son office, et violé les articles L. 1154-1 et L. 1154-2 du code du travail ; 2° ALORS QUE le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2017, 15-22.033

cour d'appel a méconnu son office, et violé les articles L. 1154-1 et L. 1154-2 du code du travail ; 2° ALORS QUE le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel .

Extrait du texte

du fond ont méconnu le principe susvisé et violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-2 du code du travail ; 8°/ que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés et la seule circonstance que d'autres salariés aient subi le même désavantage que le titulaire de mandats, n'est pas de nature à exclure en soi l'existence de toute discrimination syndicale chez celui-ci ; qu'après avoir affirmé que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2014, 13-18.107

du fond ont méconnu le principe susvisé et violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-2 du code du travail ; 8°/ que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés et la seule circonstance que d'autres salariés aient subi le même désavantage que le titulaire de mandats, n'est pas de nature à exclure en soi l'existence de toute discrimination syndicale chez celui-ci ; qu'après avoir affirmé que M.

Extrait du texte

principal, pris en sa cinquième branche : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages intérêts pour harcèlement moral, la cour retient que les pièces communiquées ne révèlent aucun fait de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral : aucun élément ne venant confirmer notamment l'existence d'une surcharge de travail procédant d'une volonté délibérée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 11-28.735

principal, pris en sa cinquième branche : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages intérêts pour harcèlement moral, la cour retient que les pièces communiquées ne révèlent aucun fait de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral : aucun élément ne venant confirmer notamment l'existence d'une surcharge de travail procédant d'une volonté délibérée .

Extrait du texte

hostile était établie, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1154-2 et L. 4121-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2012, 10-23.440

hostile était établie, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1154-2 et L. 4121-1 du code du travail.

Extrait du texte

d'une action syndicale en faveur du salarié sur le fondement de l'article L. 1154-2 du code du travail ni à l'existence de signalements à l'attention du CHSCT, de la médecine du travail ou de l'inspection de travail ; que la cour d'appel, qui s'est fondée sur l'absence d'action syndicale et sur l'absence de signalements à l'attention du CHSCT, de la médecine du travail ou de l'inspection de travail, a statué par des motifs inopérants en violation de l'article 455 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-68.163

d'une action syndicale en faveur du salarié sur le fondement de l'article L. 1154-2 du code du travail ni à l'existence de signalements à l'attention du CHSCT, de la médecine du travail ou de l'inspection de travail ; que la cour d'appel, qui s'est fondée sur l'absence d'action syndicale et sur l'absence de signalements à l'attention du CHSCT, de la médecine du travail ou de l'inspection de travail, a statué par des motifs inopérants en violation de l'article 455 du code de procédure civile .

Extrait du texte

Intertechnique, se substituant à Mme X... sur le fondement de l'article L. 1154-2 du code du travail, l'arrêt retient que les certificats et attestations décrivant une souffrance secondaire à une maltraitance sur le lieu de travail et rapportant que Mme X... avait été ramenée chez elle en pleurs et souffrant de nausées et qu'elle avait confié en pleurant que le docteur Z... la critiquait sans arrêt, n'établissent pas la réalité du harcèlement allégué .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2010, 09-42.360

Intertechnique, se substituant à Mme X... sur le fondement de l'article L. 1154-2 du code du travail, l'arrêt retient que les certificats et attestations décrivant une souffrance secondaire à une maltraitance sur le lieu de travail et rapportant que Mme X... avait été ramenée chez elle en pleurs et souffrant de nausées et qu'elle avait confié en pleurant que le docteur Z... la critiquait sans arrêt, n'établissent pas la réalité du harcèlement allégué .

Extrait du texte

des actions qui naissent du harcèlement en application de l'article L. 1154-2 ; 2° Aux absences pour maladie ou accident, prévues à l'article L. 1226-1 ; 3° Au repos hebdomadaire, prévues par les articles L. 3132-1 et suivants ; 4° Aux jours fériés, prévues par les articles L. 3133-1 et suivants ; 5° Aux congés pour événements familiaux, prévus par les articles L. 3142-1 et suivants ; 6° Au mode de paiement des salaires prévu par les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-45.018

des actions qui naissent du harcèlement en application de l'article L. 1154-2 ; 2° Aux absences pour maladie ou accident, prévues à l'article L. 1226-1 ; 3° Au repos hebdomadaire, prévues par les articles L. 3132-1 et suivants ; 4° Aux jours fériés, prévues par les articles L. 3133-1 et suivants ; 5° Aux congés pour événements familiaux, prévus par les articles L. 3142-1 et suivants ; 6° Au mode de paiement des salaires prévu par les articles L.