Article L. 1154-1 : texte et décisions associées – page 91

Il résulte de l'article L.1332-2 du code du travail que si l'employeur n'est en principe pas tenu de convoquer un salarié à un entretien préalable avant de lui notifier un avertissement ou une sanction de même nature, il en va autrement lorsque, au regard des dispositions d'une convention collective, la sanction peut avoir une influence sur le maintien du salarié dans l'entreprise. Tel est le cas, lorsque la convention collective, instituant une garantie de fond, subordonne le licenciement d'un salarié à l'existence de deux sanctions antérieures. En application de l'article L. 1333-2 du code du travail, il appartient à la juridiction prud'homale d'apprécier si ces sanctions, irrégulières en la forme, doivent être annulées

Lorsque, postérieurement au constat de l'inaptitude, un contrat de travail est rompu par une résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement nul, le salarié a droit, lorsque cette inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail

pas directement l'exposante ; qu'en statuant ainsi, quand ces déclarations, qui mettaient en évidence le comportement inapproprié du responsable de magasin vis-à-vis des salariées sur lesquelles il avait autorité, étaient de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement sexuel, la cour d'appel a violé les articles L.1153-1 et L.1154-1 du code du travail.

et il a conduit à sa déclaration d'inaptitude, ce qui fait relever celle-ci, fût-ce pour une cause partielle, du régime de protection des accidentés du travail et victimes de maladie professionnelle, notamment pour les conséquences financières et indemnitaires du licenciement ; Attendu qu'en effet conformément au prescrit de l'article L.

; que doivent ainsi être prises en compte la diminution des responsabilités du salarié et sa mise à l'écart des processus décisionnels ; qu'en ne tenant pas compte, parmi les faits dont se prévalait Mme [C], de la modification de l'organigramme qui privait la salariée de la gestion et de l'organisation de son propre service, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail.

le poste d'assistante logistique dès qu'elle avait été placée en arrêt de travail pour maternité, ce qui caractérisait une discrimination ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces faits permettaient de présumer un harcèlement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

apos;employeur ne peut être considéré comme établi ; qu'en considérant que Madame [E] avait été victime de harcèlement moral cependant que l'ensemble des agissements de l'employeur avait été considéré comme établi sur le fondement de l'enregistrement illicite d'une conversation, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

(cf. arrêt attaqué p. 5 et 6) ; qu'en affirmant néanmoins qu'il ne résultait nullement de ces éléments l'existence de faits de nature à faire présumer un harcèlement moral, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve du harcèlement moral sur le salarié, a violé l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L.

Madame [Z] fait valoir que son licenciement est intervenu dans un contexte de harcèlement moral ce à quoi s'oppose la société. S'il est exact que la lettre de licenciement fixe les limites du litige, il appartient néanmoins au juge de rechercher le motif réel du licenciement et de restituer aux faits leur exacte qualification. En application des dispositions des articles L.1152-1 et L.

, pour en déduire que « au vu de l'ensemble de ces éléments, Mme [X] ne démontre pas l'existence de faits laissant présumer une discrimination liée à ses origines et à son état de santé » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve de la discrimination sur la salariée, a violé les articles L. 1152-1 et L.

de l'article L. 1152-2 du même code, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral, ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; qu'en application de l'article L. 1154-1 du même code il incombe au salarié d'établir des faits permettant de présumer l'existence d'un tel harcèlement, éléments au vu desquels la partie défenderesse doit prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que l'article L.

QU'aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; QUE sur la matérialité des faits…