Code du travail

Article L. 1154-1 : texte et décisions associées – page 6

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Décisions associées4 492
Statut du texteTexte disponible
Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1154-1

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Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1154-1

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Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailHarcèlement moralLicenciementProcédure prud'homaleCause réelle et sérieuseNullité du licenciementSalaire / rémunérationCongés payésAccord collectif / convention collectiveObligation de sécuritéCSE / représentants du personnelDiscipline / sanctions

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