Article L. 1154-1 : texte et décisions associées – page 260

Mais attendu que sous couvert des griefs non fondés de partialité et d'insuffisance de motivation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation portée par les juges du fond sur les éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis ; qu'il ne peut être accueilli ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1152-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152 -1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 4 avril 1977 par la société Gallissot en qualité de sténodactylographe ; que le 2 juillet 2008, invoquant des faits de harcèlement moral, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'elle a été licenciée par lettre du 8 février 2010 pour inaptitude définitive médicalement constatée ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et dire fondé le licenciement pour inaptitude

; que, déclarée inapte définitivement à tout poste dans l'entreprise le 27 novembre 2007 par le médecin du travail, elle en a été licenciée le 21 décembre pour inaptitude physique totale et définitive ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité de son licenciement ayant pour cause un harcèlement moral alors selon le moyen, qu'il résulte de l'article L.

; qu'il s'en évinçait nécessairement que l'employeur justifiait d'éléments objectifs à la disqualification d'emploi invoquée, tirés de la volonté même de la salariée d'être déchargée de ses responsabilités et de son état de santé, exclusifs de tout harcèlement moral ; que la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié est tenu d'apporter des éléments qui permettent de présumer de l'existence d'un harcèlement moral ; que le fait de porter un badge n'est pas de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, quand bien même le salarié en aurait été autrefois dispensé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a, à nouveau, violé les articles L. 1152-1 et L.

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ne comportent aucune restriction en cas de suspension d'exécution du contrat de travail. Il en résulte que le calcul de l'ancienneté du salarié ouvrant droit à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par ce texte ne peut exclure les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie

pouvait, au prétexte de la simplicité de ces tâches et de leur même déqualification, refuser de considérer que l'employeur n'avait pas respecté la qualification contractuelle de M. X... ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui a méconnu la portée de ses propres énonciations, a méconnu l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 1154-1, applicable à l'article L. 1152-1 du code du travail en matière d'harcèlement moral, que le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; que la cour d'appel qui, pour rejeter l'argumentation de M. X...

moral, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en conséquence, en ne s'expliquant pas sur la réalité des faits précités susceptibles de laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

Selon l'article L 1152-2 du code du travail, anciennement codifié au même article, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral. L'article L 1152-3 du code du travail, anciennement codifié au même article, dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles précités est nulle.

comme lié à ce harcèlement ; qu'en décidant que le licenciement pour faute grave de madame X... était justifié quand elle constatait que, concomitamment à ce licenciement, la salariée avait fait l'objet d'agissements de harcèlement moral de la part de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1152-1, L1152-2 et L1154-1 du code du travail ; 2) ALORS QU'en retenant que le non-respect par madame X...

pouvait être " très blessant voire humiliant " avec Mme Y..., qu'il lui tenait des propos désobligeants et qu'il l'appelait sur son téléphone portable en dehors des heures de travail, la cour d'appel n'a pas caractérisé le moindre fait précis, circonstancié et daté permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'elle a, partant, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 5°/ que M. X... faisait valoir que Mme Y... faisait l'objet de crises d'épilepsie depuis 25 ans, qu'il était reconnu que les crises d'épilepsie résistaient aux traitements et qu'aucun lien entre les crises d'épilepsie et le stress n'avait jamais été médicalement établi ; que M. X...

de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; qu'en retenant que les documents versés aux débats mettaient en évidence une fragilité psychologique du salarié inhérente à sa vie privée pour exclure le harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail 3°/ que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ; que la visite médicale de reprise a lieu à l'issue des périodes de suspension ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. Ahmdaoui X...

; que l'employeur en justifiait en produisant l'organigramme de l'ensemble des entités de l'entreprise, le nom de M. X... apparaissant dans l'organigramme dédié au SIHH ; qu'en se bornant à retenir que le salarié établissait l'absence de son nom dans le service " métré ", sans à aucun moment examiner l'élément objectif invoqué par l'employeur, preuve à l'appui, pour justifier l'omission reprochée, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que la mise à l'écart du salarié suppose un sort particulier qui lui est réservé à la différence de la collectivité du personnel de l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour dire établie la mise à l'écart de M. X..., la cour d'appel a relevé que M. Y...