Article L. 1154-1 : texte et décisions associées – page 259

auprès d'un psychiatre, la cour d'appel ne pouvait rejeter sa demande d'indemnisation sans viser ni examiner les pièces susvisées ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, en violation des articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail, devenus les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert d'un grief de violation de la loi, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

licenciée pour faute lourde le 22 mai 2007, pour détournement de correspondances et carences dans la gestion des visites médicales obligatoires des salariés ; que la juridiction prud'homale, saisie par la salariée le 16 avril 2007, a prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

Il résulte des articles L. 1152-2 et L.1152-3 du code du travail que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis et n'est constituée que lorsqu'il est établi que l'intéressé savait que les faits dénoncés étaient faux. Viole en conséquence ces textes, la cour d'appel qui, constatant la légèreté des accusations de harcèlement portées par le salarié et l'insuffisance des informations données à l'employeur quant aux faits dénoncés, en déduit la mauvaise foi du salarié

L'atteinte à la dignité de son salarié constitue pour l'employeur un manquement grave à ses obligations. Viole en conséquence les articles L. 1222-1 du code du travail ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil la cour d'appel qui, pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, énonce que si l'employeur ne conteste pas avoir tenu à son égard, au cours d'un entretien, des propos indélicats aux termes desquels il lui reprochait de dégager des odeurs nauséabondes en évoquant "une gangrène, une incontinence", ces faits ne justifient pas à eux seuls la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur

Les dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail ne sont pas applicables lorsque survient un litige relatif à la mise en cause d'un salarié auquel sont reprochés des agissements de harcèlement moral

Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur, dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience, n'entendait plus contester le bien-fondé de sa condamnation par le conseil de prud'hommes de ces chefs de demandes, la cour d'appel qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen, pris en ses première et quatrième branches : Vu les articles L. 1152-1 et L.

n'avait établi aucun fait précis susceptible de faire présumer d'un harcèlement et qu'il ne rapportait pas la preuve de ce que ses trois années d'absence pour maladie entre 1992 et 2001 étaient liées à une dépression nerveuse causée par le harcèlement qu'il subissait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et, partant, violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'en statuant par des motifs inopérants selon lesquels M. X...

Y..., et de multiples demandes de changement de poste pour échapper " à la pression psychologique constante " exercée par M. Y..., et en statuant par des motifs inopérants selon lesquels les raisons de son mal-être et de ses demandes de changement de poste étaient des raisons familiales et des problèmes relationnels avec des locataires agressifs, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et, partant, violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4°/ qu'en statuant par des motifs inopérants selon lesquels M. X... n'avait adhéré à la CGT qu'en 1998, ce qui " contredit un harcèlement moral causé par son activité syndicale dès 1994 " quand M. X...

Si l'article L. 1132-1 du code du travail, faisant interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié, lequel doit s'opérer dans l'entreprise qui l'emploie.

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes d'indemnités au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 1152-1 et L.

AUX MOTIFS QUE Sur le harcèlement moral aux termes de l'article L 122-49 devenu L 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Qu'en outre, aux termes de l'article L 122-52 devenu L 1154-1 du Code du travail, dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Que Mme X...

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, a constaté que la salariée n'avait pas signé de contrat de travail lorsqu'elle était devenue chef d'agence ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée et de l'union locale CGT : Vu les articles L. 1154-1 et L.