Article L. 1154-1 : texte et décisions associées – page 244

pas de faits auxquels elles avaient assisté, et sans confronter ces éléments aux pièces versées aux débats par Madame Y... qui contredisaient les allégations de la salariée, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, le principe constitutionnel du respect des droits de la défense et l'article L. 1154-1 du Code du travail ; 2.

AUX MOTIFS QUE sur le harcèlement moral, aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en outre, aux termes de l'article L.1154-1 du code du travail, dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que Melle X...

, élu délégué du personnel au sein de la délégation unique du personnel et conseiller prud'homme, a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur pour harcèlement moral, discrimination syndicale et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel qui a procédé à l'interprétation nécessaire du courriel émanant de M. Z... a souverainement apprécié la gravité du manquement de l'employeur à son obligation contractuelle de loyauté ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1152-1 et L.

; que soutenant qu'elle avait subi un harcèlement moral et que la rupture était imputable à son employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient que l'employeur a toujours répondu favorablement aux demandes de sa salariée relatives aux congés, que Mme X...

; que placée en arrêt pour maladie à compter du 19 août 2009, elle a saisi la juridiction prud'homale le 18 décembre 2009 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en invoquant avoir subi des faits de harcèlement moral ; que déclarée inapte à son poste les 23 août et 6 septembre 2010, elle a été licenciée pour inaptitude le 30 novembre 2010 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

; que les juges du fond qui n'ont nullement, même sommairement, visé et analysé les pièces et éléments de preuve sur lesquels ils ont fondé leur décision pour dire que les décisions de l'employeur étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, mais se sont contentés de rappeler les moyens des parties ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque le salarié établit la matérialité des faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et que, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le

Qu'en statuant ainsi, par des motifs ne permettant pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle quant aux modalités effectives de calcul de la somme allouée, notamment quant à un éventuel doublement de l'indemnité légale, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu les articles L. 1152-1 et L.

Ne méconnaît pas les règles de preuve applicables en matière de harcèlement moral et sexuel, la cour d'appel qui rejette la demande du salarié en constatant qu'il ne fait référence à aucun fait précis et que les attestations produites relatent des propos ou comportements du mis en cause qui ne le concernaient pas personnellement

expressément l'arrêt de maladie de M. X... à « une souffrance au travail » et envisageant la nécessité d'un reclassement externe, ni ensuite, rechercher si, ces éléments, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1, ensemble de l'article L. 1237-11 du code du travail ; 2°/ que ne donne pas un consentement libre et éclairé à la rupture conventionnelle le salarié dont le contrat de travail est suspendu en conséquence d'une maladie liée à ses conditions de travail, menacé d'être privé de ressources par une décision administrative de cessation des indemnités journalières ; qu'en l'espèce, M. X...

qui porte sur une période non significative de 1996 à 2000 n'a pas un caractère suffisamment probant alors que le comptable de la société, Monsieur A..., atteste régulièrement que Melle Sandrine X... n'a pas fait d'heures supplémentaires ; qu'il s'ensuit que les prétendues heures supplémentaires ne sont pas établies » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « 1. Sur le harcèlement moral ; l'article L 1154-1 du code du travail stipule que « ¿ le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.