Article L. 1154-1 : texte et décisions associées – page 233

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à tout harcèlement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité d'

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la transaction avait été conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ce dont il résultait qu'elle était nulle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen pris en sa cinquième branche : Vu les articles L. 1152-1 et L.

avec les problèmes rencontrés au sein de son entreprise », constat qui ne pouvait reposer que sur les seules déclarations de l'intéressé, n'est pas de nature à constituer un fait permettant de présumer l'existence d'un harcèlement, d'autant qu'un témoin attribue la perturbation à des problèmes familiaux ; qu'il appartient au salarié, en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail d'établir, dans un premier temps, un tel fait ; que le jugement sera infirmé et M. X...

3171-4 du Code du Travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société FAIVELEY TRANSPORT à verser à Monsieur X... la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « La preuve est régie par l'article L 1154-1 : Il revient à M. X... d'établir des faits qui permettent d'en présumer l'existence ; s'il le fait, il reviendra à la société de prouver que ce n'est pas un et que ses décisions reposent sur des éléments objectifs. La surcharge de travail : Il a été vu que sous couvert d'un statut de cadre dirigeant qu'en réalité il n'avait pas, la société a amené M. X... à faire de nombreuses heures supplémentaires sans les lui payer.

; que la cour d'appel a constaté que les éléments produits aux débats par la salariée permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en retenant cependant, pour débouter Mme Dominique Y... de ses demandes, que ces mêmes documents ne seraient pour autant pas probants du harcèlement dénoncé par elle, la cour d'appel a violé l'article L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, ne saurait être admis à se prévaloir de son ignorance du harcèlement subi par ses salariés ; qu'en retenant que les président du Conseil successifs n'avaient pas constaté le harcèlement dénoncé par la salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 à L. 4121-4 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé par la société Vam Café à compter du 1er octobre 2008 en qualité de cuisinier, a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre du 9 septembre 2009 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

; que le 10 avril 2012, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche et sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1152-1 et L.

d'un tel harcèlement ; qu'en exigeant de l'employeur qu'il démontre que ses décisions reposaient sur une justification objective étrangère à tout harcèlement, sans avoir préalablement constaté que les faits invoqués par le salarié étaient de nature à laisser présumer l'existence d'un tel harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L.

le principe suivant lequel le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause. SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la Société SAEM MINT à verser à MM. X... et Y... diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE : « Aux termes de l'article L1154-1 du code du travail, en cas de litige relatif à un harcèlement moral, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence du harcèlement et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Messieurs Y... et X...

Aux motifs qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer des agissements de harcèlement moral et il incombe alors à l'employeur, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, Mme X...

¿ ET ALORS QU'il appartient à l'employeur d'apporter preuve que ces agissements n'ont pas de lien avec la filiation syndicale de M. X... le tribunal a violé l'article 1154-1 du code du travail. ¿ ET ALORS que le tribunal n'examine même pas ni fait mention dans sa décision de documents médicaux apportés et qu'il est de jurisprudence que ces documents doivent être examinés sous peine de violer les articles L. 1152-1 et L. 1154-1. Comme nous pouvons constater dans la décision de la cour de cass. Soc. 27 juin 2012, numéro de pourvoi 11-14446.

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée, la rupture du contrat par la seule survenance de l'échéance du terme s'analyse en un licenciement abusif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les articles L. 1152-1et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient que l'intéressée ne justifie pas de harcèlement au vu de sa définition légale, qu'en effet ,si elle a fait établir un constat d'huissier concernant des messages téléphoniques établis par M.