Article L. 1154-1 : texte et décisions associées – page 226

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un harcèlement moral, a violé l'article L. 1152-1 du Code du Travail ; 2. ALORS QUE les éléments retenus par la Cour d'appel ne laissant pas, non plus, présumer l'existence d'agissements de harcèlement, elle ne pouvait requérir de l'employeur qu'il s'en justifie pas des éléments objectifs ; qu'en lui reprochant de ne pas avoir fourni de tels éléments, la Cour d'appel a en outre violé l'article L. 1154-1 du Code du Travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat, d'AVOIR dit qu'elle s'analysait en un licenciement nul, d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Monsieur X...

ne mettaient pas en évidence des faits susceptibles de caractériser un harcèlement moral de la part de Madame Y..., motif pris de ce que c'était Monsieur X... qui exerçait des agissements de cette nature à l'égard de cette personne, la Cour d'appel a fait peser sur le salarié la charge de la preuve du harcèlement moral ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a violé l'article L. 1154-1 du Code du travail ; ALORS en oure QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; que Monsieur X... avait invoqué la violation de l'obligation de sécurité de l'employeur dans son comportement vis-à-vis des agissements de harcèlement moral pratiqué par Madame Y...

trois mois, D'AVOIR prononcé la nullité du licenciement du 20 août 2012 et D'AVOIR condamné l'association EMERGENCE(S) à payer à M. X... les sommes suivantes de 30.000 € à titre de dommages et intérêts, de 9.262,86 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 926,30 € à titre de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 1154-1 du Code du travail, il appartient au salarié d'établir la matérialité des faits qu'il invoque, puis au juge d'appréhender ces faits dans leur ensemble pour rechercher s'ils permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, l'employeur devant établir que ces faits ne caractérisent pas une situation de harcèlement ; que le salarié qui estime que les relations avec son employeur se sont détériorées depuis qu'il a indiqué exercer une activité…

L'employeur qui a souscrit une assurance décès au bénéfice des ayants droit de ses salariés est tenu de réparer le préjudice subi par les ayants droit d'un salarié décédé dans les jours qui ont suivi son licenciement pour faute grave dès lors que la cour d'appel retient que celle-ci n'est pas caractérisée, de sorte que le salarié a été privé du bénéfice du préavis et ainsi de demeurer présent dans les effectifs de l'entreprise à la date de son décès

a ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou de compromettre son avenir professionnel ; que le harcèlement moral se caractérise donc par la dégradation des conditions de travail engendrée par des actes répétés susceptibles d'avoir des conséquences dommageables sur le plan professionnel ou sur la santé du salarié ; que selon l'article L.

Le contrat comportant une clause de garantie d'emploi ne peut être rompu pendant la période couverte par la garantie qu'en cas d'accord des parties, de faute grave du salarié ou de force majeure

; qu'en statuant ainsi-par des motifs qui ne font que mieux ressortir le caractère anormal de l'absence de la moindre revalorisation de la rémunération de la salariée pendant cette période, alors que sa prestation de travail était irréprochable-la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, violant ainsi les articles L1132-1, L1132-3, L1132-4, L1134-1, L1152-1, L1152-2, L1152-3, L1154-1 du code du travail, ALORS EN OUTRE QUE, dans ses écritures, la salariée faisait valoir qu'en « 1995 : Rachat de Champex par la CECA. M. Pierre I..., Cadre de la CECA fut nommé Directeur Général de Champex. Il réorganisa les services et le service comptabilité, de quatre personnes qu'il y avait (C..., A..., H..., F...) ne comprit plus que Mme C...

variable dont elle bénéficiait en sus du salaire contractuellement fixé, sans vérifier si la part variable mise en place par la société Randstad ayant donné lieu au versement des acomptes objet du remboursement, trouvait sa source dans le contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1152-1, L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'accord sur les modalités de remboursement de la prime variable vaut nécessairement accord sur les modalités de calcul de la rémunération sur laquelle doit être imputée la somme à rembourser ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

AUX MOTIFS QU' aux termes des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L.

un arrêt de travail de janvier à août 2010 ; qu'en écartant ces éléments au motif inopérant que rien ne permettait de rattacher les problèmes de santé à ses allégations de harcèlement, sans rechercher si, pris dans leur ensemble, ces éléments ne laissaient pas présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L.

conseiller de son choix inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative ; Et attendu qu'ayant constaté l'existence de délégués du personnel au sein de l'entreprise, la cour d'appel en a exactement déduit que la procédure de licenciement était régulière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

; qu'après avoir constaté l'existence de toute une série d'agissements précis que le salarié imputait à l'employeur au titre d'un harcèlement moral, la cour d'appel s'est bornée à affirmer péremptoirement que le harcèlement moral n'était pas constitué ; qu'en faisant ainsi peser sur le seul salarié la charge de la preuve de l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L.