Article L. 1154-1 : texte et décisions associées – page 220

; qu'il ressort des constatations que le salarié avait fourni des éléments laissant présumer qu'il avait subi une rétrogradation de ses fonctions tandis que l'employeur se bornait à contester cette allégation sans justifier de ce que la nouvelle organisation du travail n'avait pas entraîné de changement au niveau des attributions confiées au salarié de nature à provoquer sa déstabilisation, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L.

Aux motifs qu'aucun des faits évoqués dans le courrier de prise d'acte de la rupture ou postérieurement à celui-ci n'est établi puisqu'en effet il est inexact que Mlle X... comme elle le prétend ait adressé à son employeur un courrier « en la forme recommandée le 30 juin 2009 dans lequel elle vous demandait l'autorisation de réintégrer son poste » , que par ailleurs Mlle X... n'« établit » au sens de l'article L. 1154-1 alinéa 1er du code du travail (« lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152.1 à L. 1152.3 et L. 1153.1 à L. 1153.4,...

Aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Qu'en application de l'article L.

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel a retenu que le salarié bénéficiait d'une rémunération variable pour les fonctions exercées à compter du 9 février 2010 ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1152-1 et L.

, à compter de 2009, de rembourser à la salariée les frais de déplacements qu'elle avait exposés en persistant à utiliser son véhicule personnel, constituaient des faits laissant présumer un harcèlement moral, lorsque ces décisions relevaient du pouvoir de direction de l'employeur, la Cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1221-1, L. 1152-1, et L. 1154-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

ses équipes, l'obligeant à s'expliquer et à se justifier, ce comportement reproché à son employeur ne résultait que de ses seules affirmations ; qu'en décidant néanmoins que les éléments cumulés et concordants invoqués par le salarié constituaient des faits établis laissant présumer un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152. 1 et L.

homale le 6 octobre 2011 en demande de résiliation de son contrat de travail ; qu'à l'issue des visites de reprise des 21 décembre 2011 et 5 janvier 2012, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste et à tout poste dans l'entreprise ; que le 28 février 2012, il a été licencié pour inaptitude ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

; qu'en considérant que l'employeur aurait ainsi modifié le contrat de travail de la salariée ce qui constituerait des faits laissant présumer un harcèlement moral, sans constater que les tâches confiées à la salariée dans le cadre de la réorganisation décidée dans l'intérêt de l'entreprise ne correspondaient pas à sa qualification de secrétaire de direction, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1221-1, L. 1152-1, et L. 1154-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil. 2°- ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, l'employeur contestait les attestations de Mesdames B... et E...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 6 septembre 1999, en qualité d'agent d'accueil par le groupement d'intérêt économique (GIE) Harmonie Mutualité, aux droits duquel vient le GIE Harmonie Mutuelle, et occupant en dernier lieu les fonctions de superviseur d'une unité de téléconseillers, a été en arrêt de travail à partir du 12 octobre 2006 ; que le 1er Y... 2007, elle a repris son travail à mi-temps thérapeutique sur un autre poste mais a été déclarée inapte temporairement dès le 4 Y... 2007 ; qu'elle a été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise le 16 janvier 2008 puis licenciée pour inaptitude le 12 mars 2008 ;

salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il lui appartient, par application des dispositions de l'article L.1154-1 du code du travail, d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; que Gabriel X... reproche à son employeur de lui avoir confié une mission correspondant à celle d'un magasinier alors qu'il était électricien et de l'avoir laissé sans travail pendant deux ans ; qu'il est constant que Gabriel X... a été embauché en qualité d'électricien ; que Gabriel X...

novembre 2009 M. Y... ayant reconnu avoir « forcé le passage », à l'injurier et à fouiller dans son bureau, aux motifs principalement qu'il ne se serait agi que d'une querelle entre deux collègues sans lien hiérarchique, la cour d'appel qui n'a pas déduit de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient a violé les articles L. 1152-3, L. 1152-2 et L.

Les conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle doivent nécessairement être passées par écrit. Viole l'article L. 212-15-3, I, devenu L. 3121-38 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause, la cour d'appel qui retient que la réalité de la convention de forfait en jours sur l'année résulte des mentions portées par l'employeur sur les bulletins de salaire du salarié, alors qu'il résultait de ses constatations qu'aucune convention individuelle de forfait n'avait été passée par écrit entre les parties