Article L. 1154-1 : texte et décisions associées – page 218

; Attendu qu'en application de l'article L1152-1 du code du travail, dans ses rédactions successives, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Qu'en application de l'article L1154-1 du code du travail, en cas de litige, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Que le juge forme sa…

au Cedem. J'aimerais pouvoir présenter des décisions au comité de direction de juillet prochain. Indiquez-moi les faits et les erreurs que vous avez constatés " ; QUE cet unique élément de preuve relatif à un seul évènement n'est pas de nature à établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens du 1er alinéa de l'article L. 1154-1 du Code du travail, si bien que la demande de constatation de la nullité de la rupture du contrat de travail ne peut pas non plus prospérer sur le fondement de l'article L. 1152-3 susvisé ; qu'en outre, Monsieur X... ne rapporte pas la preuve que la décision de rupture a été prise par rétorsion à son prétendu refus de donner suite aux sollicitations de Monsieur A...

AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral. Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par les éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. En l'espèce, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 954 et 4 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... a travaillé dans les différentes entreprises gérées par M. Y...

dans leur ensemble, y compris les documents médicaux, rechercher s'ils permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L.

Il appartient au salarié qui ayant démissionné , entend imputer la rupture du contrat aux manquements de son employeur d'en rapporter la preuve. En l'espèce le salarié affirme qu'il a été dans l'obligation de donner sa démission en raison du harcèlement moral qu'il subissait de la part de son employeur. Il lui appartient donc en application combinée des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail d'établir la matérialité des faits permettant de présumer le harcèlement , à charge pour l'employeur de démontrer que ces agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement.

de faire le point sur l'activité de l'entreprise alors qu'il était en arrêt maladie ou qu'il lui avait été demandé à lui seul de justifier de ses dépassements de carburant avait pour conséquences de dégrader ses conditions de travail, peu important le contenu professionnel des mails, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a, procédant à la recherche prétendument omise, retenu que le salarié n'établissait pas la réalité de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

; que la cour d'appel, en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par la salariée, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, a violé les articles L. 1152-1 et L.

; qu'en considérant que le fait, de la part de la société CSGV, d'avoir envoyé trois courriers le même jour le 1er février 2012 pouvait participer à faire présumer l'existence d'un harcèlement sans même analyser le contenu des courriers litigieux, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ; 3°/ QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QU'en retenant, comme élément participant à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, les « demandes de justificatifs de " badgeages " au motif que les membres du conseil d'administration auraient douté de l'assiduité de Monsieur X...

, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral et du non-respect de l'obligation de sécurité, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 1154-1 du code du travail que lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L.

de harcèlement ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'attestation, fût elle émanée d'un ancien collègue démissionnaire en 2001, n'établissait pas des faits laissant présumer un harcèlement moral, par ailleurs corroborés par des certificats médicaux et l'attestation de Mme Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au juge d'examiner tous les éléments invoqués par le salarié à l'appui du harcèlement moral ; qu'en l'espèce, Mme X... soutenait que l'animosité de ses collègues à son encontre, encouragée par son supérieur hiérarchique, était révélée par leurs témoignages desquels il résultait que ceux-ci se plaignaient et ne s'expliquaient pas de devoir terminer le travail de Mme X...

quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des articles L. 1152-1 et L.